CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404236_20241104
4 novembre 2024
A Koita, représenté par Me Deixonne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
Chambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
L'article L121-25 du même code dispose que dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007732958
9 octobre 1987
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Dispositions relatives à l'ouverture des armoires
4e chambre civile
635a21a9c549ea05a7cd2cd4
26 octobre 2022
1103,1104, 1168, 1193, 1221, 1224, 1231-1 et 1583 du code civil, L111-1, L121-1 et L216-1 du code de la consommation, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner les époux [Y]
9ème Chambre JEX
661ec0dda0f6350336350207
16 avril 2024
L’article L111-10 du même code dispose que “Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire
J.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations des parties reprises oralement lors des débats ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du
DROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32813a
4 juillet 2025
Il fonde son action sur l’article L121-1 du code des assurances.
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4706
26 janvier 2023
Sur le bien fondé de la demande L'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 € de dommages et intérêts
7ème JEX
6a0f6052cdc6046d477cb210
21 mai 2026
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Avis
CADA:20162336
7 juillet 2016
Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
cr
61372605cd580146774225aa
26 octobre 1999
L121-21, L121-23, L121-26 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, condamné
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400577_20250310
10 mars 2025
L121-1, L121-2, L121-3, L121-10 du code général de la fonction publique.
Chambre 8/Section 3
68e403e0681ed727f2a3ec81
2 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CADA:20170508
11 mai 2017
courriers suivants, prévus dans la circulaire N° DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles
Pôle 4 - Chambre 6
61624a7ca68110eae5b68fef
13 juin 2014
, Vu les dispositions de les articles 341-4, 341-7 et 341-8 du même code, Vu les dispositions de l'article L 111-6, al. 4, 7 et 8 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6-1 de la Convention
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938de
16 janvier 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa923f
2 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction
Page 23 sur 423