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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e255
16 juin 2011
Madame Y...ayant déposé une requête en séparation de corps, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a, par ordonnance de non conciliation du 17 octobre 2008, attribué
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100510
2 octobre 2024
Le 2 mai 2017, Mme [N] a quitté la France avec l'enfant pour se rendre en Pologne et, le 26 février 2018, elle a déposé une requête en divorce devant une juridiction polonaise sur le fondement de l'article
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388002
17 avril 2019
portant à six mois la durée d'application de l'ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales et en complétant l'information relative à sa durée d'application en cas de demande de divorce
ECLI:FR:CCASS:2021:C110079
27 janvier 2021
Madame W... indique qu'à l'époque où la séparation de corps a été prononcée, l'article 307 du Code civil imposait de ne pouvoir convertir en divorce une séparation de corps sur demande conjointe que par
Chambre sociale 4-5
69e1bf29cdc6046d47876f74
16 avril 2026
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
2ème chambre 2ème section
678021609c3ba90f51dc29c8
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : Me FLACHET Me ANGER LRAR aux parties ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 24/10906 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QF4 N° MINUTE :
Pôle 6 - Chambre 1- A
65b0bf4c8d0ccf000877e6ea
17 janvier 2024
1ère Chambre
65b4ac537ef77d000880b3ce
22 janvier 2024
6253cdb4bd3db21cbdd9434b
3 décembre 2018
la cour dans les 15 jours de leurs dettes lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à instance, lorsqu'elle constate son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201156
17 novembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2024:C200650
4 juillet 2024
ECLI:FR:CCASS:2020:C100597
14 octobre 2020
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation
6253cb99bd3db21cbdd8ddbe
9 mai 2011
DISCUSSION : Sur les demandes en divorce et séparation de corps : Attendu qu'aux termes de l'article 297-1 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 applicable en l'espèce, lorsqu'une
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53cc601f08318991669
5 octobre 2023
[S] faisant état de son divorce prononcé par le tribunal d'Agadir (Maroc) le 20 novembre 2014.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100929
13 juillet 2016
pour une durée de quatre mois et pouvaient être prolongées au delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps était déposée ; qu'aucune prolongation n'est intervenue ; que dès
JAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
Sur la compétence du juge français En matière de divorce ou de séparation de corps, s'applique, pour les procédures engagées après le 1er août 2022, le règlement communautaire numéro 2019/1111 du 25 juin
9ème chambre
DTA_2106477_20230120
20 janvier 2023
Il soutient que : - il résidait avec son épouse et ses enfants durant la totalité de l'année 2019 ; - il n'existait aucune instance de divorce ni de séparation de corps entre lui et son épouse au cours
ECLI:FR:CCASS:2012:C101193
24 octobre 2012
l'attribution préférentielle qui peut être sollicitée par tout co-partageant a vocation à éviter le morcellement des exploitations familiales ; QUE toutefois, s'agissant de partage de bien indivis après divorce
cr
61372518cd5801467741aed8
29 juin 1999
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors, d'autre part, que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce
DTA_2100636_20221006
6 octobre 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
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