; Sur l’usage du nom du conjoint Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour

; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur l'usage du nom du conjoint, l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que l'un

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Madame X..., rejeté la demande de prestation compensatoire formée

MOTIFS Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

Par requête conjointe datée du 18 décembre 2024 et placée le même jour, les époux [F] [E] et [C] [T] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le

d'ordre patrimonial d'un époux aux dépens de son conjoint, celles-ci constituant un faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts ; qu'en se bornant à constater, pour écarter la demande reconventionnelle

En conséquence, les demandes seront rejetées et le principe selon lequel le divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce à savoir le 29

DISCUSSION : Sur le prononcé du divorce : Attendu qu'aux termes des articles 237 et 238 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs

de la demande en divorce.

l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs

du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent

entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant

du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X...

de diverses demandes tenant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que Mme X... n'était pas salariée et la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement

Mme E B (divorcée A C) bénéficiait de diverses prestations sociales.

Vu la requête conjointe remise au greffe le 23 mai 2025 par Monsieur [T] [B] [W] et Madame [S] [O] introduisant une demande en divorce sur l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du