; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies au domicile de M. et Mme X..., aux sièges sociaux et dans les sites d'exploitation de

Dominique, - Y... François, - Z...

  »   ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que le 6 octobre 1990 vers 19 heures, un groupe d’une douzaine d’hommes armés et cagoulés se sont introduits sur le domaine agricole exploité

intéressant l'objet de la concession ou dans les domaines ayant un intérêt relatif à cet objet ". 8.

juin 2023, la société Antibes Bateaux Services (ABS), représentée par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine

qui devaient être utilisés pour le compte du Domaine de Taillas, servait en réalité à l'exploitation des terres appartenant à M.

montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire à fixer ce montant, au concessionnaire délivrant les autorisations d'occupation du domaine

montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire à fixer ce montant, au concessionnaire délivrant les autorisations d'occupation du domaine

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Le domaine est exploité par la SCEA [Adresse 4], titulaire d'un bail rural à long terme concédé par le GFR de [Adresse 7] par acte authentique en date du 12 novembre 2018 pour une durée de dix huit années

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La commune de Sillingy a concédé à la société Solaire des Alpes, le 19 octobre 2011, pour une durée de 25 ans, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de la centrale

La société SEERI soulève l'irrecevabilité des demandes de la société FRANCO-HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION tendant au paiement de 4.950.000 francs à titre de dommages et intérêts pour non respect d'une

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À cette date, le domaine skiable était alors exploité par deux entités juridiques distinctes : - la Sarl S.E.R.M.A, sur le secteur de l'Alp, en application de la convention conclue en 1982, - la SARL

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exclusive de la marque à la société Sanofi ; qu'en 1978, Mme Dominique X... a pris l'engagement de ne pas utiliser le patronyme X... seul ou associé à tout autre terme comme nom commercial dans le domaine

qu'ils font valoir au contraire que ce prix a été estimé en considération de la « valeur du marché appliqué aux parcelles concernées à cette époque et considération faite de leur spécificité liée au domaine

de Palayson et des grands châteaux de Villepey (la société Domaine de Palayson), est propriétaire d'un domaine viticole, qu'elle exploite, et d'un château attenant et ses dépendances, à Roquebrune-sur-Argens