les époux [B] ont, par acte du 22 novembre 2005, fait assigner la société Résidence Services Gestion, Réside Etudes et la SNC [Localité 8], en condamnation in solidum au paiement de 14 438,72 € de dommages

par acte du 22 novembre 2005, fait assigner les sociétés [Adresse 6], Réside Etudes et la SNC Paris Courbevoie La Défense en condamnation in solidum au paiement de la somme de 17 017,40 € à titre de dommages

SUR CE : Attendu que l'action en dommages et intérêts compensatoires du préjudice causé par le dol du cocontractant est ouverte par l'article 1382 du code civil ; Attendu en fait qu'il apparaît

et intérêts compensatoires de leurs divers préjudices liés à l'exécution du jugement du 19 août 2011 et la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 22 mars 2012.

et intérêts compensatoires, dans le dispositif de ses conclusions, elle demandait l'annulation des actes de significations du commandement de payer à fin de saisie immobilière du 23 juin 1997 et de la

[H] a interjeté appel de cette décision le 31 juillet 2018 des chefs du prononcé du divorce, des dommages et intérêts, de la date des effets du divorce, de l'usage du nom marital, des recompenses dues,

dommages et intérêts compensatoires de la perte de revenus subie sur la valeur des actions gratuites ARUBA type ' Restricted stock units ' provoquée par la rupture du contrat de travail à effet du 7 octobre

ou de détérioration d'objets contenus dans le coffre) ; en l'état d'une telle clause exonératoire de responsabilité, dont la validité n'est pas contestée, la demande des époux X... en paiement de dommages

-G. aux torts du mari, a condamné ce dernier à payer à sa femme des dommages-intérêts et a fixé la prestation compensatoire de la femme sous forme de l'abandon de l'usufruit d'un immeuble et d'une rente

novembre 2005, fait assigner les sociétés Résidence Services Gestion, Réside Etudes et la SNC Paris Courbevoie La Défense, en condamnation in solidum au paiement de la somme de 12 042,41 € à titre de dommages

O... lié (...) à la création d'une vue plongeante sur sa propriété (...) ; que l'intéressé a, dès lors, engagé sa responsabilité délictuelle et doit donc être condamné à des dommages et intérêts compensatoires

société Areva a notifié à la société La Languedocienne son intention de ne pas renouveler le contrat à son expiration, prévue le 30 novembre 2008 ; que cette dernière l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts

Elle réclame des dommages et intérêts compensatoires aux motifs qu'elle a mobilisé une somme très importante dans ce bien qu'elle ne peut aménager, qu'elle se retrouve avec une partie de sa propriété '

ainsi sa demande de ce chef sera rejetée ; En outre, en l’absence de justificatif sur l’existence et le montant d’un préjudice direct et distinct subi par la société Alliade Habitat sa demande de dommages

Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, d'avoir ordonné la restitution du matériel et le remboursement du prix de vente et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts Code civil, Art. 1231-6 : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal

bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières

[O] [R] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

au contraire que ce bail a bien été signé à cette date ; elle conclut à la confirmation du jugement dont appel mais demande à la Cour de lui allouer la somme complémentaire de 20 000 € à titre de dommages

X... à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, condamner M.