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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2309844_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Elle a obtenu à deux reprises la délivrance de titres de séjour, en application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valables du 7

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301467

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

valoir qu'elle a notifié son droit d'option valablement conformément aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, à la jurisprudence et aux opinions doctrinales en la matière ; elle soutient

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109345_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il s'est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 31 août 2017.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00113_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601876_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

, née le 28 avril 1983, était titulaire d’une autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601879_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

kosovar, née le 29 août 1979, était titulaire d’une autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02077_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du 9 septembre 2018

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102816_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2511500_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il a été muni d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du 1er juin 2022 au 20 mai 2025 dont il a sollicité

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2534365_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302450_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02983_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

alors bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203200_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

considération de son état de santé du 23 janvier 2014 au 29 novembre 2018 puis d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400929_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ae41137cbf9fc83e1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces droits sont valables en France et dans ses territoires d’Outre-mer.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207522_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

provisoire du 18 octobre 2017, puis a bénéficié d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205476_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401425_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401876_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire et d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208268_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle

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