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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69ae4867cdc6046d47ffd875
28 janvier 2025
28 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1986 Procédure 2021RJ0067 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS EPMV INVEST [Adresse 1] Date
Source officielle6ème chambre
DTA_2104578_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par deux décisions du 2 juillet 2021, l'EPA La Fontouna a notifié à Mme A et M.
Source officielle2ème Chambre
644cb51c56c9f0d0f8b6f167
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient qu'il existe une irrégularité dans la réalité du sinistre et le déroulement des faits, puisque le véhicule sinistré avait été gravement accidenté en Belgique le 12 avril 2018, classé en épave
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200803
28 avril 2011
28 avril 2011
civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a déclaré à la société d'assurance MACIF (l'assureur) le vol, constaté le 14 juillet 2004, de son véhicule, retrouvé le 12 avril 2005, à l'état d'épave
Source officiellecr
613724facd58014677419f2d
14 mars 1988
14 mars 1988
par le moyen, que le prévenu était l'auteur de l'addition d'un acide à l'huile de ces moteurs, retiennent que l'un de ceux-ci est tombé en panne en juillet 1983 et que le tracteur a été vendu comme épave
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108576_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B portant la devise " Elbe ", pousseur à l'état d'épave, occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et
Source officielle1ère chambre
DTA_2101415_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à Mme A, d'une part, de procéder au renflouement et au déchirage du bateau " B ", stationnant actuellement sans autorisation et laissé comme épave
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
soutient que : - les services de l'État ont commis des fautes dans le cadre de l'instruction de sa demande de transfert de permis de mise en exploitation (PME) impliquant le rachat d'un navire à l'état d'épave
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02213_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
n° 1903979 du 14 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions de l'EPV du 27 novembre 2018 et du 22 mars 2019 et dont l'appel formé par l'EPV a été rejeté par un
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
28 juin 2018
Faute d'accord sur le prix, l'EPA ORSA a saisi le juge de l'expropriation du Val-de-Marne.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89897
11 octobre 2007
11 octobre 2007
du décret du 26 décembre 1961 mis en demeure les sociétés SCAC DELMAS VIELJEUX et CIBA-GEIGY, cette dernière en sa qualité de chargeur du navire, de faire procéder sans délai à la récupération des épaves
Source officielle8ème chambre
DTA_2207556_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Des observations ont été produites pour l'EPV le 28 janvier 2025 en réponse au moyen relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603689298bc04c2c4be86a4b
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L'Etablissement public administratif Orly-Rungis- Seine- Amont (EPA-ORSA), titulaire du droit de péremption dans le périmètre de la zone d'aménagement différée sur le secteur des communes d'[Localité 4
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310955_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, l'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis - Seine Amont (EPA-ORSA), représenté par Me Sophie Piérard-Valéry, demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1f
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Par courrier du 15 juin 2015, le président du conseil d'administration de l'EPA GUADELOUPE FORMATION, M.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619151
9 février 1983
9 février 1983
CONSIDERANT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 25 JUIN 1971, INVOQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST RELATIVE A L'ENLEVEMENT D'UNE EPAVE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbc3
3 mai 1977
3 mai 1977
CEPENDANT, CAVAT DECOUVRIT QUE DES FACTURES REVELANT UN PASSIF DE MASSE DE 429 456,62 FRANCS LUI AVAIENT ETE DISSIMULEES PAR CHANCEL ET QU'UNE DIZAINE DE VEHICULES ETAIENT, EN REALITE REDUITS A L'ETAT D'EPAVES
Source officiellecr
Agen en date du 28 mars 1990 qui dans l'information suiviec/Daniel Y
6079a84f9ba5988459c4c8dd
15 janvier 1991
15 janvier 1991
d'Agen d'une information ouverte des chefs susvisés ; que celle-ci portait sur un trafic d'automobiles volées et revendues en utilisant les numéros d'immatriculation affectés à des véhicules devenus des épaves
Source officielleciv1
61372179cd580146773f40c3
10 décembre 1991
10 décembre 1991
X... a cessé de payer les loyers à la CMV ; que celle-ci, ayant cherché à reprendre le véhicule, l'a retrouvé à l'état d'épave chez un garagiste ; que la CMV a alors réclamé à l'UPE le montant des travaux
Source officielleciv1
61372094cd580146773ebe50
11 juin 1980
11 juin 1980
que Giordanella, participant habituellement à des compétitions automobiles, a acheté, le 5 juillet 1974, pour le prix de 18000 francs, à la Régie Nationale des Usines Renault, un véhicule vendu comme "épave
Source officiellePage 23 sur 76