. - Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal

. - Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal

Aux termes du II de l’article L. 20 du code électoral : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée

Aux termes du II de l’article L. 20 du code électoral : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée

[L] et la société Atrimmo France font valoir à juste titre qu'aucune erreur purement matérielle n'affecte l'arrêt du 3 mai 2022, dès lors que dans les motifs de sa décision, la cour a considéré, fût-ce

ALORS QUE constitue une erreur matérielle rectifiable selon la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur d'évaluation d'un préjudice consécutive à une erreur purement matérielle

une erreur purement matérielle une erreur de calcul qui peut être rectifiée au vu des données de base de l'opération intellectuelle, correctement posées ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était ni contesté

La rectification d'erreur matérielle ne doit concerner que les erreurs purement matérielles, involontaires et n'affectant que l'expression littérale du jugement, soit celles qui empêchent de reproduire

du demandeur ; qu'en l'espèce, la contradiction entachant le dispositif de l'arrêt dont la rectification était demandée ne constituait qu'une erreur purement matérielle puisque, tout en déclarant la requête

purement matérielle, ce dont il résultait qu'en toute hypothèse la Cour d'appel n'avait pu examiner la demande dans son intégralité en raison de l'erreur matérielle relevée, d'où il suit qu'en rejetant

A..., représenté par Me Le Gars, demande la rectification de l’arrêt du 15 janvier 2026 pour erreur matérielle. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ce faisant, la Cour a entaché sa décision d'une erreur purement matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

[F] [OO] avant le 24 juillet 2023 ; aucune n'y a répondu dans ledit délai ; SUR CE Attendu que l'article 462 du code de procédure civile autorise le juge à rectifier ses décisions en leurs erreurs

Ce faisant, la Cour a entaché sa décision d'une erreur purement matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

matérielle enregistrée le 21 juin 2024 pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

d'appel de PARIS, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de meurtre ; Vu ladite requête ; Attendu que, par l'effet d'une erreur matérielle, il a été indiqué dans l'arrêt

matérielle ; Mais attendu que l'erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, rendu applicable par l'article 10 du décret du 13 janvier 1968, est celle de l'autorité administrative

matérielle contenue dans le jugement en date du 25 septembre 2025 exposant qu'il existe une erreur dans le dispositif Il y a lieu, en effet, de constater que cette décision comporte une erreur purement

INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR DUDIT ARRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGE, DESSAISI PAR LE PRONONCE DE SA DECISION, S'IL PEUT PAR LA SUITE Y RECTIFIER UNE ERREUR

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les rectifications sollicitées en ce qui concerne la valorisation des retraites et le préjudice fiscal n'ayant pas pour objet de corriger des erreurs