Vu 1°), sous le n° 255589, la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, représentée par son président-directeur général

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12

Le certificat médical initial établi le 07 12 2023 par le Dr [M] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : discours flou, désorganisé, difficilement compréhensible, délire de persécution

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e).

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e).

Le certificat médical établi par le Dr [N] le 26 03 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : patient amené aux urgences suite à des troubles du comportement, en rupture de suivi et

Le certificat médical initial établi le 04 01 2024 par le Dr [I] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : patiente instable au plan psychomoteur, d’humeur dysphorique, idées délirantes

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e).

avec tachypsychie et tachyphémie, anosognosie totale, comportement très impulsif avec hétéroagressivité et menace de passage à l’acte sur le personnel.

[M] présente, en octobre 2025, des troubles mentaux.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS, DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul A, demeurant ... ; M.

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR BREST A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MANOSQUINE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES

Nous, Marine COCHARD, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY