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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69d7fa6acdc6046d47af262d
9 avril 2026
provisoire de plein droit du jugement, Juger que la SA SELECTIRENTE sera dispensée de participer aux frais de procédure du syndicat des copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du
Reconduite à la frontière
DTA_2503273_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section
Reconduites à la frontière
DTA_2500338_20250519
19 mai 2025
B A, représenté par Me Girod, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir
Juge unique (1)
DTA_2203880_20220718
18 juillet 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2502781_20250424
24 avril 2025
Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
1ère chambre
DTA_2200497_20231116
16 novembre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de l'Yonne lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit
DTA_2216454_20230124
24 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
Service des référés
68d437bb6a4025c174c36ea9
24 septembre 2025
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
HT, en principal, le montant du loyer révisé à compter du 31 janvier 2024, - CONDAMNER la société VAUNAGE au paiement du différentiel de loyer avec intérêt au taux légal, - DIRE que les intérêts dus pour
4ème chambre
DTA_2206337_20230209
9 février 2023
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par une décision du 10 janvier 2023, M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201718_20220725
25 juillet 2022
représentés par Me Gimalac, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la fermeture provisoire
ELOIGNEMENT
DTA_2208471_20221118
18 novembre 2022
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
1ère Chambre
DTA_2508342_20260428
28 avril 2026
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des
DTA_2403900_20240423
23 avril 2024
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 3.
DTA_2301992_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Juge des référés
ORCA_24TL02744_20250430
30 avril 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449776.20221115
15 novembre 2022
(UE) 2015/2084 de la Commission du 18 novembre 2015 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 ; - le règlement d'exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier
DTA_2403307_20240605
5 juin 2024
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide
4ème Chambre
DTA_2308459_20250327
27 mars 2025
A l'exception de son fils et de son partenaire, Mme A ne se prévaut d'aucun autre lien personnel et familial d'une ancienneté, d'une intensité, ou d'une stabilité suffisante pour considérer qu'elle a déplacé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200270
18 février 2016
son ordonnance exécutoire par provision, le syndic de la société Victor Persona n'avait pas déposé de conclusions pour se plaindre d'une absence de paiement des sommes ordonnées, ce qui démontrait que
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