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73 495 résultats pour « exécution provisoire interdite par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

provisoire de plein droit du jugement, Juger que la SA SELECTIRENTE sera dispensée de participer aux frais de procédure du syndicat des copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503273_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500338_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B A, représenté par Me Girod, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2203880_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502781_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200497_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de l'Yonne lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216454_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TJ

Service des référés

68d437bb6a4025c174c36ea9

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

HT, en principal, le montant du loyer révisé à compter du 31 janvier 2024, - CONDAMNER la société VAUNAGE au paiement du différentiel de loyer avec intérêt au taux légal, - DIRE que les intérêts dus pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206337_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par une décision du 10 janvier 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201718_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

représentés par Me Gimalac, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la fermeture provisoire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208471_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508342_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2403900_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301992_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02744_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449776.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

(UE) 2015/2084 de la Commission du 18 novembre 2015 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 ; - le règlement d'exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403307_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308459_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A l'exception de son fils et de son partenaire, Mme A ne se prévaut d'aucun autre lien personnel et familial d'une ancienneté, d'une intensité, ou d'une stabilité suffisante pour considérer qu'elle a déplacé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200270

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

son ordonnance exécutoire par provision, le syndic de la société Victor Persona n'avait pas déposé de conclusions pour se plaindre d'une absence de paiement des sommes ordonnées, ce qui démontrait que

Source officielle

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