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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Réformé à la demande de son père [N], son départ de la maison posait problème car il était le seul dans la famille à savoir se servir du matériel et son absence aurait causé l'arrêt brutal et prématuré

Source officielle

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TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b6a2273490db107fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conséquent, son argumentation sur ce point sera aussi écartée, et l’existence d’un retard d‘exécution à sa charge est caractérisé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c650cdc6046d4788c846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[U], ancien directeur régional, qui témoigne qu'on lui a demandé 'de prendre sous son périmètre d'autorité [le salarié] afin qu'il n'entame pas de procédure aux prud'hommes', qu'' à son arrivée sur sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

« Dossier connaissance client » sur lesquels figurent la mention selon laquelle l'intermédiaire concerné représenterait la société Art Courtage, dès lors que cette mention ne permet pas d'exclure l'existence

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MIC soutient que l’assureur dommages ouvrage Axa France était également convoqué en qualité d’assureur de la société SGC, de sorte que l’expert dommage ouvrage ne pouvait ignorer l’existence du sous-traitant

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

696a856ecdc6046d478ef463

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eda8121050008662c39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, elle répond que le [35] ne démontre pas l'existence des sous-facturations alléguées, lesquelles ne pourraient avoir pour effet, le cas

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba65e405357f749ea5ed

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à la cour de statuer en ce sens : 'Dire et juger que la concluante s'est acquittée, y compris entre les mains du Trésor Public, du paiement des loyers dus à la SCI HELIOS, ayant été dupée par l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

gendarmes à procéder aux perquisitions et saisies nécessaires, dès lors que les enquêteurs, en possession d'un renseignement anonyme et ayant poursuivi leurs investigations, avaient, d'une part, constaté l'existence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0925JUD002317894

Admin. suprême

25 septembre 1997

25 septembre 1997

Le procureur qui a conduit l'enquête déclenchée par la plainte de la requérante et de son père, ainsi que les policiers qui ont agi sous son autorité, ont pris contact avec la requérante et son père dans

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98d1

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

ni à exclure l'existence d'un lien de préposition ; que ce lien est notamment caractérisé lorsque le préposé occasionnel agit sur les ordres et instructions de son commettant sans avoir de lien de droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203625_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En l'espèce, il ressort du plan du sous-sol joint à la demande de permis de construction que les constructions en sous-sol s'implantent à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC007283810

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Son article 2 interdit tout recours frauduleux à la sous ‑ traitance. Les requérants ont produit plusieurs arrêts concernant des pratiques de sous-traitance frauduleuses.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de constituer des pratiques commerciales trompeuses, d'éventuels manquements en matière de facturation et soulevait des interrogations sur l'existence d'une escroquerie sous forme d'une "pyramide de Ponzi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En se bornant à se prévaloir de l'existence d'une " sous-trame boisée " et d'allées de tilleuls susceptibles d'abriter l'avifaune, l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'apporte aucun élément

Source officielle
CC

civ3

61372273cd580146773fd2ac

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en écartant l'existence d'un contrat de sous-traitance, au motif inopérant tiré de l'apparence de la situation des parties

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e721

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

12 avril 1999 deux marques dénommées "domaine François X..." et "domaine Lamarche" ; que s'estimant victime de concurrence déloyale par la société Louis Y... du fait de la commercialisation de vins sous

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427825

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

présents appartenant en apparence à plusieurs entreprises différentes ; que le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et aussi le coordinateur ignoraient l'existence de ces sous-traitants, lesquels ne

Source officielle
CC

soc

6137246ccd58014677415610

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner l'inexécution ; qu'en excluant l'existence d'un lien

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1603777_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

obligations de laquelle vient la société Egis Bâtiment Centre Ouest, dès lors que la maîtrise d'œuvre avait connaissance de l'état du bâtiment H, puisque le plan du bâtiment H ne mentionnait pas l'existence

Source officielle