AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Réformé à la demande de son père [N], son départ de la maison posait problème car il était le seul dans la famille à savoir se servir du matériel et son absence aurait causé l'arrêt brutal et prématuré
Source officiellePage 23 sur 32583
6ème chambre 1ère section
686d62b6a2273490db107fd3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conséquent, son argumentation sur ce point sera aussi écartée, et l’existence d’un retard d‘exécution à sa charge est caractérisé.
Source officielle