Le compte étant débiteur, suivant acte en date du 16 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

[I] a fait citer les époux [Z] devant le Tribunal d'Instance de NICE pour obtenir la validation du congé, le paiement des sommes dues et l'expulsion des locataires.

L'expulsion du locataire dans les cas prévus par le présent article est ordonnée par décision de justice.   » C.

par la société bailleresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; 3°/ qu'en cas de cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé l'expulsion

Monsieur [C] [B] se trouvant en état d’impayé locatif Monsieur et Madame [S] lui délivrait un commandement le 17 septembre 2025 en paiement de la somme de 1918,83 euros au 30 août 2025 en principal transmis

justice du 28 janvier 2026, la SCI [H] a assigné la SARL ALS CLIMATISATION et Monsieur [Z] [L] en référé aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’expulsion

libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, ALLIER HABITAT-OFFICE PUBLIC HABITAT ALLIER pourra deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, engager une procédure d'expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

nécessairement la condamnation de son débiteur au paiement de cette somme si elle demande au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire et, s'agissant d'un contrat de bail, d'ordonner l'expulsion

[R] a sollicité la rectification de l'ordonnance précitée, la décision ayant omis de statuer sur la demande d'expulsion des locataires.

de leur ancien locataire, M.

ENTRE LES PARTIES ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE; QUE LA COUR D'APPE A RETENU, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE PUBLI-AS ETAIT RECEVABLE A AGIR DEVANT ELLE EN EXPULSION ENSUITE DU CONGE QUI AVAIT ETE

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une

        A partir de cette date et jusqu'au 18 mars 1996, l'huissier de justice se rendit sept fois sur les lieux sans pouvoir procéder à l'expulsion, le locataire refusant

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

action tendant à faire déclarer valable le congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions de Mme G... tendaient aux mêmes fins que sa demande initiale, à savoir la cessation des rapports locatifs

. - CONDAMNATION DE L'ETAT, AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, EN CAS DE REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION D'UN LOCATAIRE - OBLIGATION DU JUGE - SUBROGATION

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.