l'article L. 444 du Code de la sécurité sociale subordonnait leur versement à la condition que l'assuré n'ait, avant ledit stage, exercé aucune activité professionnelle ; Attendu que l'organisme social fait

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 324-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée pour faute

X... avait commis des fautes leur ayant causé un préjudice, les époux Y... et la société Gerlyse l'ont assigné, ainsi que M.

Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ; Assisté lors des débats de Delphine Grondin, greffière, et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique Lebrun, greffière, FAITS

. ___________________ Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787

Octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/04062 N° Portalis 352J-W-B7I-C4GMK _____________________ Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène

. ______________________________ Nous Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît

. ____________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure

[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Solène MORIN de la SCP ANNE LAURE GUERIN - SOLENE MORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Danielle DEMONT, présidente

______ Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/10244 N° Portalis 352J-W-B7I-C46BS Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène

Nous, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre

Faits et procédure 2.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'ARRET ATTAQUE AYANT SIMPLEMENT MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE

Faits et procédure 2.

qu'ayant estimé que celles-ci avaient été acquittées indûment, les intéressés ont présenté directement à l'URSSAF une demande en remboursement, qui n'a pas été accueillie ; Attendu que cet organisme fait

d'avoir caractérisé l'erreur du solvens, condition générale de l'action en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé ce même texte ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L'exigence d'une erreur du solvens dépend du caractère objectif ou subjectif de l'indu.