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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00190
7 février 2018
constatations que la date de la fin du détachement de M.
Chambre 2
DTA_2202641_20250522
22 mai 2025
A la fin de son détachement, elle a été réintégrée dans son corps d'origine.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778472
7 mai 2008
l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date du 30 septembre 1999 à laquelle a pris fin
6ème Chambre
DTA_2305128_20250417
17 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
613720abcd580146773ed362
26 novembre 1987
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le ministre de l'Education nationale avait, sur proposition de la société, mis fin
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505254_20250423
23 avril 2025
Elle soutient que : - il y a urgence car la commune doit continuer à rémunérer l'agent auquel elle a mis fin au détachement de manière anticipée depuis le mois de septembre 2024 ainsi que l'agent contractuel
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03215_20230124
24 janvier 2023
Il résulte des énonciations de la lettre du 31 juillet 2018 portant notification de l’arrêté en litige, que pour mettre fin prématurément au détachement de M.
DTA_2509148_20250617
17 juin 2025
représentant le CHU d'Angers, qui précise que l'établissement ne dispose que d'une liste de postes par filière et non par grade et qu'il a répondu à l'injonction faite ; au surplus, il est rappelé que la fin
5ème chambre
DTA_2206418_20231003
3 octobre 2023
C B, représenté par Me Bacha, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 1er février 2022 par lesquels le maire de la commune de Lyon a mis fin à son détachement au 1er avril 2019, a mis fin
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01213
26 juin 2013
le 5 janvier 2007, « de prolonger son affectation dans l'Ile », que cette prolongation était envisagée par l'avenant temporaire en date du 25 janvier 2005, qu'il était loisible à l'employeur de mettre fin
1ère chambre
DTA_2300162_20240530
30 mai 2024
Il a été mis fin à son détachement à compter du 1er mai 2015 par un arrêté du 27 avril 2015 du président du conseil départemental, pour être détaché sur d'autres emplois.
DTA_2202145_20240702
2 juillet 2024
B, a, d'une part, annulé la décision du 18 août 2017 mettant fin au détachement de l'intéressé et, d'autre part, enjoint au ministre des armées de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait à compter du
6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
Par un arrêté du 4 novembre 2013, le président de la communauté d'agglomération a mis fin à ce détachement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530208_20251023
23 octobre 2025
Par un arrêté du 10 octobre 2025, le maire de la commune de Chécy a mis fin au détachement de Mme Rousseaux pour faute grave à compter du 1er novembre 2025, l’a radiée des effectifs de la commune de Chécy
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171849
30 janvier 2015
l'enseignement français à l'étranger, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, ne s'est pas livrée à une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce en mettant fin
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02286
18 décembre 2013
rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin
61372483cd58014677416200
31 octobre 2006
sur ce point que, "au lieu d'en tirer les conséquences, la BFO Paris, dans le même courrier" (du "9 octobre 2001") "subordonne sa proposition de réintégration à la formulation d'une demande expresse de fin
1ère Chambre
DTA_2500046_20250916
16 septembre 2025
enregistrés les 31 janvier et 15 mai 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 17 décembre 2024 par lequel, à compter du 7 juillet 2024, la ministre de l'éducation nationale a mis fin
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300345_20230407
7 avril 2023
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 21 décembre 2022 mettant fin
2ème chambre
DTA_2300348_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté du 21 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale a mis fin à ce détachement à compter du 15 janvier 2023.
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