- JUGER que Madame [E] [Z] épouse [H] devra effectuer les formalités nécessaires pour l'envoi possession, ledit testament étant en la forme olographe.

requérant affirma qu’ils n’ont pas pu s’entretenir avec leur avocat dans les délais prescrits par la loi, que les perquisitions effectuées dans les locaux de leurs sociétés n’ont pas respecté les formalités

vue alors que l'administration n'est pas autorisée à s'immiscer dans cette procédure et que le délai entre l'instruction du parquet et la levée de garde à vue s'explique par l'accomplissement des formalités

travail ont été signés et des décisions d’autorisation de travail ont été obtenues dès le 8 décembre 2025 ; les salariés et leur futur employeur ont fait preuve de diligence dans l’accomplissement des formalités

dont l'ACQUEREUR lui donne bonne et valable quittance (') Les parties s'engagent à solliciter sans délai de leurs avocats respectifs que soient réalisées auprès de la juridiction compétente, les formalités

créances inscrites sur le bien soient inférieurs au prix principal de la vente ; que cette prestation mérite rémunération de même que celles liées aux mainlevées des privilèges inscrits sur le fonds, formalités

d'exécution dispose que le créancier dépourvu de titre exécutoire, doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire et à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités

Y... ou son conseil et dans cette hypothèse, à quelle date ; que s'agissant d'une formalité nécessaire pour fixer le commencement du délai de péremption, la cour ne peut qu'écarter l'exception soulevée

avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui dans une société démocratique, est nécessaire

de la notification de la présente puis les suivants avant le 15 de chaque mois, Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette deviendra exigible sans formalité

qualité de partie intimée aux fins de déclarer irrecevable la reprise d'instance de Mme [G] [S] en l'absence de justification par l'appelante de sa qualité d'unique héritière ou de l'exécution des formalités

2ème 9 avril 2015 n°14-18.772 ; Civ 2ème 10 novembre 2016 n°15-24.490) L'acte qui se borne à énoncer « si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat d'accomplir pour vous les formalités

débouté les époux Y... de l'intégralité de leur demande tendant à dire parfaite la vente intervenue entre eux et les époux A... le 14 février 2013 et à faire condamner ces derniers à procéder aux formalités

. ; AUX MOTIFS QUE pour se conformer aux prescriptions de l'ordonnance du 4 mars 2014 lui imposant d'introduire dans le mois une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre

que la signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions précitées de l'article L. 265 du code électoral, constitue une formalité

A... et les héritiers de l'épouse de celui-ci pour obtenir, outre l'allocation de dommages-intérêts, leur condamnation sous astreinte à procéder aux formalités nécessaires à la restitution du quota betteravier

ALORS QUE si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur ; que la poursuite par l'acquéreur des démarches et formalités

pré-inscription et l'accord préalable d'inscription produits à l'appui de la requête, ainsi que la preuve du paiement par l'intéressée d'une somme de 200 euros, établissent que celle-ci a rempli les formalités