des devis et chiffrer les travaux, d'assurer les relations avec les clients, les fournisseurs, les organismes sociaux et l'administration fiscale et de recevoir des règlements ne peut caractériser la gestion

Y..., faute d'avoir vérifié si celui-ci n'aurait pas ainsi évité de faire des avances en pure perte; et alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1382 et suivants

[O] conteste les fautes qui lui sont imputées et toute gestion de fait des sociétés Polytech. Les autres intimés font valoir que la gestion de fait n'est pas démontrée.

de fonds associatifs en mairie et de gestion de fait, il a fait l'objet de représailles, puis de la décision de suspension ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, faute de preuve des faits

Par acte du 10 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SAS ATRIUM GESTION, a fait assigner la SCI PRESTIGE Q8 devant ce tribunal en paiement d’arriérés de charges de

de gestion le fait pour un dirigeant d'entreprendre une opération étrangère à l'objet social dès lors que cette opération, effectuée dans l'intérêt de la société, n'est ni soumise à autorisation préalable

du moment où la société n'est plus rentable sont des actes positifs de gestion de fait ; 6/ Roger Y... a disposé d'une procuration sur le compte UBP, établie par Patrick X... le 23 mars 1998, Roger Y.

subordination à l'égard de la société caractérisant un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a énoncé que l'existence d'un contrat de travail et l'absence de tout acte de gestion

de fait de la commune d'Angoulême ; les fautes de gestion qui peuvent être reprochées à la commune d'Angoulême sont, outre celles explicitées par le tribunal dans ses motifs que la cour fait siens, le

impliquant son inscription ou registre du commerce, ce qui exige que soit établi qu'il exerce une activité pour son compte personnel, la personne morale n'étant que fictive ; que les seuls éléments d'une gestion

huit mois avec sursis ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu, agent général du groupe Drouot, a été révoqué le 16 juillet 1981 ; que le compte de gestion

participé au vote du budget concernant notamment sa rémunération ; - la participation de l'agent mis à disposition de la communauté de communes aux votes des budgets de cet établissement constitue une gestion

qu'il a été illégalement empêché d'exercer son rôle de président de la société, que Monsieur [T] s'est emparé de la gestion de fait avec la complaisance de la banque qui a accepté de faire fonctionner

abusif ; Sur le pourvoi incident de l'AGFA : Attendu que l'Association de fiscalité et de gestion agricole fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement de M.

S'agissant de la gestion de fait qui lui est reprochée, M.

les documents administratifs et ont confirmé le 5 mai 2010 leur offre d'achat à 100 000 €, arguant d'un prétexte pour retarder encore un peu la signature, réussissant ainsi à poursuivre la gestion de

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet [R] gestion a interjeté appel le 21 mars 2024.

Perry coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations d'aides aux travailleurs privés d'emploi indues ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits