A E et Mme D E, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 034213 25 00044 en date du 13 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Poussan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

A, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la commune du Lamentin s'agissant de factures impayées.

agissant en qualité de représentant de l'indivision B, demande au tribunal d'annuler la déclaration préalable n°DP 025 451 23 P 001 du 11 mai 2023 par laquelle le maire de Petite-Chaux ne s'est pas opposé

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B conteste le refus de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " qui lui a été opposé

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

A B forme opposition devant le tribunal à la contrainte émise par Pôle emploi d'un montant de 3 257,72 euros à la suite de l'absence de déclaration d'une activité professionnelle pour la période du 1er

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le maire de Villeurbanne n'a pas formé opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 31 juillet 2023 par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de la somme de 2 285,67

B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au centre de detention de Joux-la-Ville, à la suite de plusieurs comptes rendus d'incidents.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A C doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

la SARL BATIM, représentées par Me Carretero, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 34172 23 M 1666 du 5 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Montpellier ne s'est pas opposé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

B... saisit le tribunal d’un litige relatif au refus opposé à sa demande d’instruction dans la famille pour son fils A... B.... Vu les autres pièces du dossier.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) complet et circonstancié, ainsi que la décision du directeur général de l'OFII ayant fixé la composition de ce collège, et d'établir qu'un médecin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à la commune de Saint-Pierre-la-Palud.

Par une décision du 23 juillet 2020, la directrice territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) situés à Nantes a suspendu le bénéfice des conditions matérielles

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut qu'être écartée.