Par courrier du 19 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de relever d'office l'incompétence

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Mayenne Aliments du Bétail (la société Samab) a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'office

la commune, et la régularité des opérations effectuées sur le fondement de l'article R. 124 du Code électoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré le tribunal d'instance incompétent

Sur la demande d'annulation du jugement Selon Mme [B], la nullité du jugement dont appel découle de l'absence de réouverture des débats sur le moyen soulevé d'office de la prétendue incompétence du

[R] a soulevé l'incompétence du juge français au profit du juge belge ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de dire

diverses demandes relatives à la saisie conservatoire, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 6 octobre 2009 à 14 heures afin que les parties fassent valoir leurs observations sur le moyen d'incompétence

une règle d'incompétence, en troisième lieu, d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée des arrêts de la cour d'appel de Versailles du 24 février 1984 et de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 1989

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, s'est déclarée incompétente pour

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Vannes, 17 mai 1994), que la société Guyomarc'h a, le 11 décembre 1986, adressé au directeur de l'Office

proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de diffamation non publique, sur citation directe de Mme Martine Y..., s'est déclarée incompétente

que la cour n'a pas relevé d'autre cause d'irrégularité ; qu'en conséquence, la procédure sera déclarée régulière jusqu'à la cote D 556 incluse ; "1°) alors que les juridictions doivent vérifier d'office

Après un renvoi au tribunal de police de Lons-le-Saunier, qui s'est déclaré incompétent, et sur nouvelle citation, le tribunal de proximité de Dole, par jugement du 11 juin 2020, a déclaré la société [

a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la Commune, dit n'y avoir lieu à prononcer d'office l'incompétence du tribunal judiciaire, condamné la Commune à payer au liquidateur judiciaire

X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour trancher les conséquences financières de son retrait de la société ; que la SCP Berlioz a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique, invoquant

l'occasion de l'exécution forcée d'une décision de justice, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'à raison de cette compétence exclusive et d'ordre public, tout juge de l'exécution doit relever d'office

été effectuée par une autorité compétente ; - la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ne pouvait relever d'office

Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Orne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office

de la société 4ème Nature, tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur du 17 août 2018 émis par la trésorerie municipale de Perpignan, et à la décharge de l'obligation de payer, de relever d'office

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes, incompétence

2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office