parfaitement établi que la société Elysée SA n'était autorisée ni à démarcher Joël Y... ni à placer les sommes confiées par lui sur les marchés à terme ; qu'elle les a détournées tant en commissions indues

des préjudices de la commune de Fontaine et de la société Vercors restauration ne vise pas à réparer ou remplacer l'équipement non conforme et défectueux mais à les indemniser de dépenses indues lors

dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour non-respect de la procédure de reclassement, une indemnité pour non-respect de l'ordre de licenciement, une indemnité de préavis et des prélèvements

L'expert ayant conclu à une date de consolidation au 26 novembre 2013, la caisse a notifié à la victime un indu d'indemnités journalières. 2.

a rejeté le recours contre la décision mettant à sa charge un indu de prime d'activité de 1 722,02 euros ; 2°) d'enjoindre au département et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire de

La société LUFR fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en répétition de l'indu, alors « que l'action en répétition de l'indu qui résulte d'une décision de justice court

30 septembre 2006 au 30 septembre 2009, la caisse l'a assignée, le 3 mai 2010, en remboursement des arrérages perçus entre le 1er octobre 2002 et juillet 2006, sur le fondement de la répétition de l'indu

Le 10 octobre 2013, les praticiens ont assigné la polyclinique et la société Holdiparc en paiement d'indemnités contractuelles, de redevances indues et de dommages-intérêts.

Par une décision du 23 mars 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé M. et Mme B d'un indu de prime d'activité de 7 231,84 euros au titre de la période de juillet 2020 à février

l'a informé de l'existence d'un indu d'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) perçu en novembre 2019 d'un montant de 1 143,37 euros et de la nécessité de procéder à son remboursement.

premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 323-1 et R. 323-1-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le service des indemnités

Par une décision du 18 octobre 2022, reçue le 4 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à Mme et M.

Elle fait valoir que : - l'indu d'un montant de 1 368 euros est fondé car M.

que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a réclamé à Mme X..., en sa qualité d'unique héritière de son père, Michel X..., décédé le 11 octobre 2001, le remboursement du montant des indemnités

Il résulte de ces textes que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant, en

de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels,

de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels,

de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels,

de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels,

de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels,