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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323498_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
, aucun élément de nature à démontrer qu'il ne pouvait pas faire enregistrer sa demande d'asile en Autriche, pays qui avait accepté la mesure de transfert et dans lequel il n'est resté, selon ses indications
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210257
21 mars 2019
21 mars 2019
Segré Haut Anjou, et qu'en outre, si l'un des enchérisseurs potentiels ou la débitrice cherchait à vérifier les coordonnées de cette société, il apparaitrait qu'il s'agissait d'une personne morale inexistante
Source officielleJuge unique 7
DTA_2201952_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la demande de communication porte sur des documents inexistants dès lors que les travaux ont été réalisés en urgence ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend à la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0427DEC005561600
27 avril 2004
27 avril 2004
Par une ordonnance du 26 février 1993, le juge des investigations préliminaires de Paola (Cosenza), estimant que de graves indices de culpabilité pesaient à la charge du requérant pour abus de fonctions
Source officielleDROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca68423
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce préjudice ne peut être considéré comme inexistant, mais à défaut de tout autre élément de preuve quant à sa consistance, il doit être ramené à une plus juste mesure.
Source officiellecr
61372578cd5801467741e03a
17 décembre 1997
17 décembre 1997
aurait été préférable et que, compte tenu de ce que l'hémostase n'était pas obtenue, la méthode du Packing anglo-saxon s'imposait, que les experts retiennent "qu'il y a eu erreur de raisonnement dans l'indication
Source officielle4ème chambre
DTA_2002450_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
la perte de chance alléguée est inexistante.
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41254
3 avril 1973
3 avril 1973
PRINCIPE QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE EQUIVAILLE A UNE NOTE DE COUVERTURE, ET QU'IL APPARTIENT AU CONTRAIRE AUX JUGES DE RECHERCHER, A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SI LA PREUVE DE L'INEXISTENCE
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb7c2
3 mars 1987
3 mars 1987
présentation du mot "Latour", la localisation définie par le suffixe "Haut-Caussan", la mention "cru bourgeois" sans rapport avec la qualité de "cru classé" attachée à la marque "Château Latour", l'indication
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310423
23 novembre 2017
23 novembre 2017
de lots ; que le congé du 26 juin 2013 porte sur l'appartement au 3e droite, porte droite, lot 17, comprenant « une entrée, 2 pièces, une cuisine, une salle d'eau, un WC» ; que l'indication de numéro
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, les photographies produites au dossier démontrent que le bâtiment, dépourvu de toiture, de plancher et de sol, ne comporte plus que trois des murs porteurs, le mur pignon sud étant inexistant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208341_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, en tant qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201402
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Circonstances rendant impossible la signification à personne : Je n'ai pu, lors de mon passage, avoir d'indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte."
Source officielle2ème chambre
DTA_2206548_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de l'association ; - elle est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante ; - aucun des
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4e
16 septembre 1999
16 septembre 1999
Se prévalant du fait que la cession portait sur des contrats inexistants ou dont la durée s'était avérée plus courte que celle sur le fondement de laquelle le prix avait été fixé, la société INTECH a assigné
Source officielle1ère chambre
DTA_2101135_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'un trop-versé d'indemnité d'éloignement, est inexistante dès lors que les sommes versées au titre de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement étaient dues ; - le montant de la créance est
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2201214_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Une décision prolongeant irrégulièrement l'activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge, en méconnaissance de la situation née de la rupture du lien avec le service, revêt un caractère inexistant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100731
3 juillet 2013
3 juillet 2013
construction que Mme Y... démontrait avoir intégralement réglés au moyen de fonds personnels et d'emprunts souscrits en son nom et remboursés par ses soins, en déduit que la cause invoquée étant inexistante
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200070
21 janvier 2021
21 janvier 2021
USA (C), Axa Europe action A (C), Axa indice France (C) et Axa Aedificandi A (C), précisément identifiées par leurs codes ISIN. 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02401
11 octobre 2017
11 octobre 2017
X... en enjoignant à ce notaire de se libérer de la somme en cause au plus tard le 21 juin 2016 par virement au crédit du compte de Pagrasc ne portait pas sur une créance inexistante puisque précisément
Source officiellePage 23 sur 252