[Localité 4], qu'ils étaient vêtues en tenue civil et porteurs de leurs brassards avec le sigle POLICE et qu'ils étaient de passage au niveau du [Adresse 2], des commerçants leur ont indiqué qu'un individu

non respect du droit de communiquer en rétention, pas d’accès aux cabines, monsieur n’a pas les pouvoirs de demander un procès-verbal, à part le dire en audience il n’a pas d’autres moyens ; - les soupçons

La Cour souligne également que l’article 5 § 1 c) parle de soupçons «   plausibles   ».

EN LUI-MEME CONTRAIRE A AUCUNE NOTION FONDAMENTALE DE NOTRE DROIT "; " ALORS QUE, SAUF EN MATIERE DE GARDE A VUE, AUCUN DROIT N'EST DONNE A LA POLICE JUDICIAIRE SUR LA PERSONNE ET LES BIENS DES INDIVIDUS

Aucun élément n’indique qu’il était soupçonné ou inculpé d’une quelconque infraction pénale en rapport avec l’incident en question ni que, en lui appliquant la mesure de confiscation, les autorités cherchaient

trouvait depuis le matin chez son amie, Armelle Le Y..., où elle était arrivée vers 10 heures 30 (D7) ; elle déclarait que, peu après son arrivée, son amie avait reçu un appel téléphonique d'un individu

Le deuxième individu sera nommé « X ».

mission de patrouille portée à proximité de la dalle Kennedy constituant un secteur bien connu de leurs services pour trafic de stupéfiants, ont remarqué la présence dans la rue du Bourbonnais d'un individu

L’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction (voir Fox, Campbell et

    En effet, la Cour relève que le requérant a été soupçonné d’avoir participé à un trafic de stupéfiants.

Cette demande a été rejetée en raison d'un soupçon de fraude entachant la reconnaissance de paternité de l'enfant le 16 novembre 2018. Mme F a réitéré sa demande le 3 mars 2020.

En 2000, l’avocate informa le parquet que les individus qui avaient attaqué le requérant avaient également commis de nombreuses autres agressions contre des Roms.

ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit, afin de permettre un contrôle effectif de la mesure, informer sans délai le procureur de la République, tant des soupçons

ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit, afin de permettre un contrôle effectif de la mesure, informer sans délai le procureur de la République, tant des soupçons

Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle 49.

ont apporté des éléments permettant de penser que les intéressés pouvaient disposer de ressources ne provenant pas d'activités licites ; qu'en mai 2010, les enquêteurs ont appris que les personnes soupçonnées

Le 23 juillet 2016, le requérant, soupçonné de tentative de renverser l’ordre constitutionnel, fut arrêté et placé en garde à vue.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, infraction en relation avec une entreprise individuelle

La cour nota que l’intérêt des individus à préserver leur vie privée primait sur l’intérêt général, d’autant qu’à ce stade nul ne savait si les personnes en question allaient finalement être condamnées

ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée