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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372678cd58014677425d03

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00795

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

[H] à la peine de 7 500 euros d'amende et à une interdiction de piloter un aéronef pour une durée d'un an, a rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200742

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que cette radiation et sa non-inscription sur la liste de la cour d'appel de Toulouse ont des conséquences sur la continuité de son activité expertale, notamment en expertise criminalistique

Source officielle
CC

civ2

é la non-inscription de la condamnation prononcéec/M. Y

6137208acd580146773eb61c

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

6137231dcd580146774059fe

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Ludmila X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le

Source officielle
CC

civ2

é la non-inscription de la condamnation prononcéec/M. X

61372378cd5801467740a37e

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

6137239ecd5801467740c1af

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e963

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9ec

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., épouse Y..., demeurant Tuarelli, 20245 Galéria, en cassation

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e41

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'en vue des élections des délégations du personnel au sein de la

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427744

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

aux motifs qu'en premier lieu, le prévenu et son conseil font observer que l'examen détaillé des textes ne permettrait pas de déterminer quelle est la personne qui serait pénalement responsable de la non-inscription

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9741

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

par le premier moyen quant au domicile de la femme mariée n'est pas applicable et que les juges du second degré n'étaient pas tenus par la mention de l'acte de décès, qui ne fait pas foi jusqu'à inscription

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d0028acdc6046d47046fa1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

représenté Madame [G] [C] [Y] [R] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (13), de nationalité française demeurant [Adresse 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007955177

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1994 en tant qu'il n'y figure pas et la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8b9bd6a8f00086ab78f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[N] [S], REJETE la demande de non-inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de M. [N] [S], REJETE le surplus des demandes des parties, CONDAMNE M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838979

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit", ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions du tableau statuant sur des demandes d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100218

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

la régularité d'un jugement étranger au regard de la loi applicable ; qu'au cas présent, pour dire que le jugement du 11 septembre 2019 autorisant, postérieurement à la délivrance d'un certificat de non

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742383c

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203937_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un courrier du 13 janvier 2022, le directeur de l'INSA lui a notifié sa non-inscription.

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6ad

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solenis, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle

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