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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372678cd58014677425d03
20 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00795
18 juin 2024
[H] à la peine de 7 500 euros d'amende et à une interdiction de piloter un aéronef pour une durée d'un an, a rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200742
7 juillet 2022
Il soutient que cette radiation et sa non-inscription sur la liste de la cour d'appel de Toulouse ont des conséquences sur la continuité de son activité expertale, notamment en expertise criminalistique
é la non-inscription de la condamnation prononcéec/M. Y
6137208acd580146773eb61c
18 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ1
6137231dcd580146774059fe
16 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Ludmila X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le
é la non-inscription de la condamnation prononcéec/M. X
61372378cd5801467740a37e
6137239ecd5801467740c1af
7 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.
613723d2cd5801467740e963
11 avril 2002
613723d2cd5801467740e9ec
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., épouse Y..., demeurant Tuarelli, 20245 Galéria, en cassation
soc
613724bbcd58014677417e41
28 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'en vue des élections des délégations du personnel au sein de la
613726a8cd58014677427744
3 janvier 2006
aux motifs qu'en premier lieu, le prévenu et son conseil font observer que l'examen détaillé des textes ne permettrait pas de déterminer quelle est la personne qui serait pénalement responsable de la non-inscription
61372202cd580146773f9741
8 décembre 1993
par le premier moyen quant au domicile de la femme mariée n'est pas applicable et que les juges du second degré n'étaient pas tenus par la mention de l'acte de décès, qui ne fait pas foi jusqu'à inscription
CH ECOCOM General
69d0028acdc6046d47046fa1
3 avril 2026
représenté Madame [G] [C] [Y] [R] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (13), de nationalité française demeurant [Adresse 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur
7 SS
CETAT:CETATEXT000007955177
10 novembre 1997
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1994 en tant qu'il n'y figure pas et la décision
Chambre 1-8
6620b8b9bd6a8f00086ab78f
17 avril 2024
[N] [S], REJETE la demande de non-inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de M. [N] [S], REJETE le surplus des demandes des parties, CONDAMNE M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838979
25 mai 1994
Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit", ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions du tableau statuant sur des demandes d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2026:C100218
25 mars 2026
la régularité d'un jugement étranger au regard de la loi applicable ; qu'au cas présent, pour dire que le jugement du 11 septembre 2019 autorisant, postérieurement à la délivrance d'un certificat de non
6137262ccd5801467742383c
4 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
4ème Chambre
DTA_2203937_20230628
28 juin 2023
Par un courrier du 13 janvier 2022, le directeur de l'INSA lui a notifié sa non-inscription.
613723a4cd5801467740c6ad
26 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solenis, société à responsabilité limitée, dont le siège est
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