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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404064_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
G, ressortissant français né le 20 novembre 2004, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) lui faisant interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2500830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
jours fériés ou chômés ; 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01312_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
ainsi qu’il a été dit au point 6 pour des violences commises, sur son ex épouse, en présence de sa fille mineure, puis sur sa conjointe actuelle, pour lequel un jugement du 22 septembre 2021 a fait interdiction
Source officielleChambre 1
DTA_2403787_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
marocaine, et d’une interdiction de retour de trois ans le 5 octobre 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406421_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pendant 2 ans, pour des faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violation de l'interdiction
Source officielleJRDP
64fab9f90f624005e653f60a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il indique, que dans le cadre du contrôle judiciaire, entre le 12 mars 2020 et le 11 août 2022, il avait l'interdiction de se rendre sur la commune de [Localité 3] où il habitait auparavant.
Source officielleJ.L.D.
677c58296f491b6d26394e9c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Prefet argue dans sa requête aux fins de prolongation que Monsieur [D] ne saurait retourner au domicile conjugal ( dont le couple est propriétaire) alors même que non seulement, le juge ignore si une interdiction
Source officielleETRANGERS
66ab2510ba731fad7dd35400
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[X] [O] qu'il a été condamné par jugement du 20 décembre 2023 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de violences sans incapacité sur conjoint ou concubin, violation de l'interdiction
Source officielleJRDP
696f4ea9cdc6046d47f71073
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- 9 juin 2023 tribunal correctionnel de Dunkerque irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental , interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant 3 ans, interdiction
Source officielleRétention Administrative
688d9daea7cb93066e443a2a
1 août 2025
1 août 2025
[R] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel de Draguignan, le 18 novembre 2024, à 12 mois d'emprisonnement, une interdiction de détenir ou porter un arme pendant 5 ans et à une interdiction de
Source officielleETRANGERS
689d6e9e41c9b03bb3ff03d0
12 août 2025
12 août 2025
condamnations par le tribunal correctionnel de Toulouse le 12 décembre 2024 et le 13 mars 2025 à deux fois 2 mois d'emprisonnement ferme pour des faits de vente frauduleuse de tabac et de violation d'une interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202817_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
notification fait état d'une décision portant remise à la frontière d'un Etat signataire de la convention Schengen, terme n'apparaissant nulle part dans l'arrêté fondateur et d'une décision portant interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02150_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
en 2023, a fait l'objet, postérieurement à la décision contestée, d'un jugement du tribunal correctionnel le condamnant à 18 mois d'emprisonnement, pour des faits de violence sur son épouse, avec interdiction
Source officielleETRANGERS
68cce4a1b7592eecca5b8ee3
17 septembre 2025
17 septembre 2025
détenu depuis plus de 3 ans, déclare avoir une nouvelle compagne « [T] » dont il ignore le nom de famille et les coordonnées et à qui aucun permis de visite au nom de [T] n'a été délivré - a une interdiction
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-213126
13 octobre 2021
13 octobre 2021
des obligations suivantes : se soumettre à des mesures d’examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l’hospitalisation et, s’agissant de la requérante, l’interdiction
Source officielleChambre des Etrangers
6909970b43d68eab4072d7c3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
II a été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes le 11 octobre 2024 pour des faits de détention et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et violation d'une interdiction de paraitre
Source officielleChambre des Rétentions
66fe356891b69e88a370fd75
1 octobre 2024
1 octobre 2024
stable, en ce que l'intéressé a déclaré dans son audition du 5 septembre 2024 (la procédure de gendarmerie nationale, p. 3 à 6) pouvoir être hébergé chez sa mère à Pithivier, ville dans laquelle il a interdiction
Source officielleRETENTIONS
68676890dd25744ff781d46b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
avril 2025,en répression de faits de violence, menace de crime contre les personnes, violence sur concubin, conjoint ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violation de l'interdiction
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
671740656a24f8a713323b56
21 octobre 2024
21 octobre 2024
sur les stupéfiants commis du 17 novembre 2020 au 16 février 2021 à [Localité 4] à une peine de détention de 15 mois dont 6 mois avec sursis probatoire pendant deux ans au cours desquels il a pour interdiction
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