et de l’arriéré locatif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

libérées par le locataire débiteur de loyers ou indemnités d'occupation fixées par le tribunal et charges, consécutifs à la dégradation des lieux par ce dernier, à l'exclusion des réparations locatives

dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges

dans ses conclusions, si la représentation du sous-locataire par le locataire principal se conçoit dans le cadre de l'application de l'article 1717 du Code civil qui autorise la sous-location, sauf interdiction

L'intégralité de la dette locative sera exigible.

La résolution judiciaire du bail sera dès lors suspendue, sous condition du respect par le locataire de cet échéancier et de son obligation de paiement du loyer et des charges courants.

2012, aux clauses et conditions du bail en cours, sauf en ce qui concerne celles figurant à l'article 8 relative aux consommations d'eau chaude et froide, de gaz, d'électricité et selon laquelle le sous-locataire

par Mme [N] et son compagnon à l'égard de M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.

Par acte extrajudiciaire du 19 novembre 2004, Mme [F] a donné congé à son locataire pour le 30 juin 2005 avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel en principal de 45.000 euros. M.

Elle maintient l’ensemble des demandes figurant dans son assignation, portant le montant de sa créance locative à la somme de 5938,76€ au 27 janvier 2026. M.

astreinte à la défenderesse d’installer une grue de plus petites dimensions sur son chantier, de faire interdiction sous astreinte à la défenderesse de survoler leur propriété, de la condamner à payer

Eu égard à son objet et à ses effets, la décision du représentant de l'Etat accordant le concours de la force publique à un huissier en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant à un locataire

du logement, le sous-locataire est assimilé au locataire ».

Le contrat de bail prévoit spécifiquement à la charge du locataire l’interdiction de sous-louer ou céder partiellement ou en totalité les droits du présent engagement, qui doit toujours rester personnel

FAITE A CHACUN DES LOCATAIRES ETAIT DE NE CHANGER SOUS AUCUN PRETEXTE LA NATURE DU COMMERCE QU'IL ETAIT AUTORISE A EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES, LE BAILLEUR S'ENGAGEANT, DE SON COTE, A NE CREER SUR

L'appelant fait valoir par ailleurs que ledit commandement de payer contient une mention étrange relative à l'interdiction pour le locataire de procéder à des travaux sans autorisation préalable des propriétaires