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DÉCISION / ECLI
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007742831
25 novembre 1988
. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Moyens à examiner - Cas où, après un jugement avant-dire-droit non contesté qui a écarté deux des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01573_20240701
1 juillet 2024
Par un jugement avant dire-droit n° 2010854 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a, dans son article 1er, modifié certaines prescriptions de l'article 5.1.2 de l'arrêté du 2 mars 2020, a
1ère chambre
DTA_2201717_20250410
10 avril 2025
Par un second jugement avant-dire droit en date du 2 mai 2024, le tribunal a constaté la régularisation des vices relevés par le jugement avant-dire droit du 25 mai 2023 par un arrêté portant permis de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230105
27 juillet 2012
administratif de Montpellier, après avoir ordonné un supplément d'instruction par un jugement avant-dire droit du 13 mai 2009, a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73652cdc6046d479a6bd3
8 avril 2026
Par jugement avant-dire droit du 26 septembre 2022, ce tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [K], lequel a établi son rapport le 13 janvier 2023.
8ème Ch Prud'homale
6537612d974d258318455247
23 octobre 2023
Par jugement avant dire droit en date du 29 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE a : - dit et jugé que les demandes de M.
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab8a
29 juillet 2025
Par jugement avant dire droit en date du 12 janvier 2024, la Présidente du Tribunal judiciaire de COLMAR a ordonné la réouverture des débats, procédé à la modification de la composition et renvoyé l’affaire
soc
61372168cd580146773f37d1
24 janvier 1991
cause réelle et sérieuse au licenciement alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si les mesures d'instruction ordonnées par le jugement
DTA_1901366_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 juin 2022, le tribunal, statuant sur la requête de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200102
4 février 2021
la CPAM des Landes à l'encontre du jugement avant-dire droit au prétexte que le premier juge avait retenu dans ses motifs une présomption d'imputabilité à l'accident du travail du 11 janvier 2014, des
Chambre Sociale
6a225be8cdc6046d473803ce
4 juin 2026
Succédant au tribunal du contentieux de l'incapacité, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges, par jugement avant dire droit du 26 mai 2020, a ordonné une expertise médicale sur pièces avec pour
4ème chambre
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
Par un jugement avant dire droit n° 2003908 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir écarté les autres moyens de la demande de M.
DTA_2204863_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 26 novembre 2024, le tribunal a décidé, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur la
2ème chambre
DTA_1900292_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 1900292 du 15 avril 2021, le tribunal a relevé l'existence d'un vice affectant la légalité de l'arrêté du 5 octobre 2016 par lequel le préfet
DTA_2202464_20250610
10 juin 2025
Elle fait valoir que le vice retenu par le jugement avant dire droit a été régularisé par un arrêté complémentaire n° 2 à l'arrêté attaqué.
9ème chambre
DTA_2402532_20251229
29 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 18 mars 2025, statuant sur la requête de M. A...
Chambre 2
DTA_2102333_20260115
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 22 mai 2025, le tribunal, statuant sur la requête de M. C...
3ème chambre
DTA_2205983_20260316
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2205983 du 7 juin 2024, le tribunal, saisi de la requête de Mme D...
1ère Chambre
DTA_2300688_20260303
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Nîmes a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur
DTA_2301895_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 26 décembre 2023, statuant sur la requête de M. H... K..., Mme G... J..., M. A... F... et Mme B...
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