(JEAN), CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1968, QUI A CONDAMNE RENE X...

CONTREFACON DU BREVET DE LA STEP ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE REJET DE L'ANTERIORITE CARCONE N'EST INTERVENU DANS L'ARRET DE 1973 QU'AU REGARD DE LA COMBINAISON D'ENSEMBLE QU'AVAIT VALIDE LE JUGEMENT

PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LES CONDAMNANT EN QUALITE D'HERITIERS PURS ET SIMPLES ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'INVENTAIRE AVAIT ETE ACHEVE LE 5 AVRIL 1974, EN A DEDUIT QUE LA DISPOSITION

au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

Gérard X..., représenté par son avocate, a repris oralement le contenu de ses conclusions par lesquelles il demande à la cour d'infirmer le jugement frappé d'appel et de le placer seulement sous curatelle

ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ressort des énonciations du jugement frappé d'appel que, dûment informés de ce que le tribunal d'instance avait, le 6 mars 2015, ordonné la réouverture des débats, pour permettre

SUR CE, Le jugement frappé d'appel étant assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, sont applicables en l'espèce à la demande d'arrêt de

B...au titre des années 1998 et 1999 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que des majorations correspondantes, en deuxième lieu, réformé dans cette mesure le jugement frappé

, s'étonne que l'appelante, si elle dit vrai, ait mis autant de temps pour réagir; Considérant que le jugement frappé d'appel sera donc confirmé; Considérant que la lettre adressée le 20 juillet

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en

[I] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CG2T demande à la cour de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, -débouter la société CG2T de toutes ses demandes

formé par la société Trans européenne de participation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 mars 1994 par le premier président de la cour d'appel

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE siégeant à CAYENNE, en date du 6 juillet 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de CAYENNE

Par jugement du 19 juin 2018, le TASS déclarait irrecevable l'opposition à contrainte formée par Mme [I]. Par déclaration au greffe du 7 juillet 2018,Mme [I] interjetait appel de ce jugement.

l'arrêt retient qu'en déclarant recevable l'action en revendication qui avait pour objet la détermination d'une limite autre que celle décrite par le tribunal d'instance d'Ajaccio, les auteurs du jugement

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la rectification du dispositif du jugement, frappé d'appel, du 21 octobre 2003 et la mention de cette rectification

X... n'avait présenté qu'en cause d'appel les critiques chiffrées que lui semblaient appeler les comptes proposés par la CAMAT" ; que, dès lors, c'est sans se contredire qu'après s'être référé au jugement

cet entrepreneur une somme de 85 522,96 francs pour solde de travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à ce chef de sa décision, alors qu'une telle somme n'était visée ni dans le jugement

société Rhône-Poulenc avait élevée sur cette décision de l'organisme social, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé, d'une part, que, "pour l'exposé des faits, il se référait expressément aux motifs du jugement

présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'en retenant que l'accord litigieux, intervenu devant le conseiller de la mise en état saisi d'une demande tendant à voir ordonner l'exécution provisoire du jugement