judiciaire de la société Carre cars en novembre 1995 ; qu'en se bornant à analyser une lettre émanant du cabinet d'expertise comptable pour en déduire que la société CRTI ne rapportait pas la preuve

recommandée du 11 décembre 2012, sans s'être assurée que cette lettre contenait tous les éléments utiles à l'administrateur judiciaire pour lui permettre d'identifier les biens revendiqués, ainsi que

recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 mai 1995 (cachet de la poste); que le délai d'appel court du jour de la date d'envoi de la lettre recommandée et non du jour de la réception de ladite

recommandées aux parties civiles et à leur conseil le 6 mai 2005 ; que le cachet de la poste montre d'ailleurs que les lettres de notification ont bien été expédiées le 6 mai 2005 et non pas le 8 mai

Serge et Michel, auxquels il a été envoyé à l'adresse figurant sur la convention d'ouverture de compte ; que M.

Il expose avoir été mis en cause, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de la société [1], dirigée par M.

X... en paiement du solde débiteur de l'ouverture de crédit en compte courant, puis du solde du prêt de 600 000 francs ; que, pour s'opposer à ces demandes, M.

internationale pour le commerce et l'épargne du Cameroun (les banques) ont déclaré leurs créances à titre privilégié ou chirographaire ; que, courant août 1986, le greffier a adressé aux banques une "lettre

dans une banque américaine, une somme correspondant au montant des lettres de crédit ; que le 16 avril 1986, la société Labesse a été mise en redressement judiciaire ; que le 29 mai 1985, la BCCI Paris

France de la lettre de retrait, la société Socamett n'avait pas à faire la preuve, contrairement au motif déterminant de l'arrêt, que "X...

Cette lettre fut également ouverte par les autorités pénitentiaires.

dans une même banque fonctionnent de manière indépendante, bien qu'ils aient un seul et même titulaire et a fortiori lorsqu'ils sont ouverts au nom de personnes physiques et morales différentes ; que

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était versé aux débats les lettres du fils de M.

X... la date d'ouverture de la période des congés payés ; qu'en ne donnant pas la moindre justification à l'appui de cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Y... une lettre ainsi libellée : "à l'intérieur d'un plafond maximum de 50 000 000 francs, vous bénéficierez, à votre simple demande, d'une ouverture de crédit de 15 millions de francs, tous engagements

fins d'obtenir la remise en état de volets et l'allocation de dommages-intérêts au titre de leur trouble de jouissance ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient qu'il résulte d'une lettre

X... et la société Nancy font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que par lettre du 26 avril 1983, la société Jaunet avait refusé

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2003), que la société Depallier prestige, titulaire d'un compte courant ouvert