[R] qui assistait la salariée sur son lieu de villégiature.

non plus du lieu de travail de la requérante.

la résiliation du bail rural portant sur une parcelle à usage de prairie située à [Localité 6] cadastrée section ZJ, numéro [Cadastre 3], lieu dit "[Localité 3]" d'une surface totale de 10 ha 16 a 15

et saisies en vertu de l'article 48 de la même ordonnance, de justifier auprès de l'occupant des lieux visités de leur habilitation individuelle ; qu'en n'apportant pas une telle justification, ils

des impôts en résidence à la Direction nationale des enquêtes fiscales, Brigade interrégionale de Rennes, alors, selon le pourvoi, que le juge doit constater que les lieux à visiter sont bien situés dans

d'un inspecteur des Impôts en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris, sans préciser la compétence territoriale de celui-ci à l'égard des lieux

les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; qu'en l'espèce, se bornant à indiquer qu'elle était rendue par M.

Il n’y avait donc pas lieu d’ordonner une visite des lieux.

les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; qu'en l'espèce, se bornant à indiquer qu'elle était rendue par M.

septembre 1991, par le tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

autorisée par une ordonnance rendue et signée par le président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge délégué par lui ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

Ce moyen sera rejeté. 2- le défaut de notification des requêtes à l'occupant des lieux en début de visite et le défaut de notification à la requérante en début de visite des pièces jointes à chacune des

partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive, en troisième lieu

et de saisie, ces personnes étant d'une part les personnes désignées à l'encontre desquelles il existe des présomptions de fraude, d'autre part les occupants des lieux pour lesquels la visite et les saisies

d'accorder cette autorisation par ordonnance sans qu'elles n'en soient informées ; en outre, les dispositions du II de cet article L. 206-1 prévoient que l'ordonnance est notifiée sur place à l'occupant des lieux

procès-verbal de visite et de constat dressé à l'issue de ces opérations, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et de son domicile ; que la présence dans les lieux, au cours d'une

XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, aux motifs inopérants que M.

par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge délégué par lui ; qu'en l'espèce, l'ordonnance paraît rendue par Mme Boudineau-Doussaint

des impôts en résidence à la Direction nationale des enquêtes fiscales, Brigade interrégionale de Rennes, alors, selon le pourvoi, que le juge doit constater que les lieux à visiter sont bien situés dans

visités et un avocat en raison de leur confidentialité (…) en lien avec l'exercice des droits de la défense » ou encore « les documents couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil