du 13 juillet 1967, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe pris d'un défaut de réponse à conclusions, de défaut de motifs et d'une violation par fausse interprétation de l'article 108 de la

Jean-Louis I..., demeurant ... les Metz (Moselle), 13°) Mme Marie-Thérèse D..., demeurant 1, rue Ch et L.

°n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

  Il était propriétaire d’un immeuble de rapport à Malte, qui fut réquisitionné en 1942 afin d’y loger des personnes sans abri.

du 13 juillet 1967, 197-4 , 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 4, 147, 150, 151 et 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du 13 juillet 1967 déclarant éteintes les créances non produites n'était pas applicable et partant a violé ce texte ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 41 de la loi du 13 juillet

  Raffaele DI GABRIELE 12/08/1962 Crispano (NA)           Emanuela DI GABRIELE 21/01/1965 Crispano (NA)         Carmela DI GABRIELE 05/04/1967 Crispano

, 1963 et 1964 étaient, à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 31   décembre 1968, déchues, sans que la circonstance que M.

du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 6.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, DANS UNE AFFAIRE ENGAGEE DEVANT ELLE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1966, RECEVOIR

n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192 et 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 8-2 et 18- II de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

et alors, d'autre part, que l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut avoir lieu qu'après que le dirigeant poursuivi a été entendu par le tribunal dans la chambre

n°65-557 du 10 juillet 1965, 35, 36 et 55 du décret 67.2 23 du 17 mars 1967 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, de voir : - prononcer la déchéance du terme des provisions non encore échues, - condamner

, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1963, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA DONATION FAITE PAR LE MARIE ETAIT REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE FIXEE PAR CET ARTICLE

Dès 1962, il bénéficia du statut de fonctionnaire avec le titre de Regierungsrat. Il devint Oberregierungsrat en 1964, puis Regierungsdirektor en 1966.

Y... soutenait précisément que ces protestations étaient de nature à détruire la présomption de faute qui pesait sur lui en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et qu'en se contentant, par

constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE Madame [RV] [SX] née le [Date naissance 32] 1942 à [Localité 208] (13), demeurant [Adresse

Le 26 janvier 1961, De Buck a formé contre l'arrêt du 17 janvier 1961 (paragraphes 13 et 14 supra) un pourvoi en cassation qui a été rejeté le 13 novembre 1961.

Baudoin X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI François Joseph Talma, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essone), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par