voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage

- est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a commis aucune fraude quant à son acte d’état civil, celui de son époux, celui de sa fille et à leur acte de mariage

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

de la grossesse de sa concubine et de ce projet de mariage.

D C aurait contracté un second mariage avec l'intéressée. Si M.

DU [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Olivier

L'article 8-1 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisée des empreintes digitales (FAED) prévoit que : 'I.

Ce contrat d'assurance-vie, souscrit avant le mariage célébré le [Date mariage 1] 1994, est en conséquence un bien propre de M. [Z].

[V] [N] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 13] (92), sans contrat de mariage préalable.

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi " ; Considérant que, par un courrier du 25 mars 2009, la CNIL a informé M.

commis, il sera pourvu à son remplacement par simple requête ; ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes: -le livret de famille, -le contrat de mariage

soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans la mesure où le préfet s'est fondé sur un fichier

Il résulte de leurs conclusions qu'il existe des causes de réunions fictives et de rapport, ainsi que de liquidation d'indivision successorale, dont la complexité justifie que la liquidation soit réalisée

titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne ; il a épousé une ressortissante française le 16 novembre 2013 et est le père de quatre enfants issus de ce mariage

, - constater que l'acte de mariage ne porte aucune annotation marginale concernant un divorce, - constater que [R] [I] [Q] et Mme [X] [G] [P] étaient encore mariés au jour du décès de [R] [I] [Q],

Il a donc dû assumer la quasi totalité des charges du mariage. C'est donc à juste titre que le premier juge a dit que Madame [U] était débitrice au titre de sa contribution aux charges du mariage.

. ***** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Selon contrat du 5 novembre 1973, préalable à leur mariage célébré le [Date mariage 6] 1973, M.

de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, Dire et juger que Madame [N] [U] ne conservera pas l'usage de son nom marital après le prononcé du divorce,

BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Frédérique JOUHAUD

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 30 septembre 1965 ; qu'un juge aux affaires familiales a, par jugement du 16 mars 2010, prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238