l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a informé la commission qu'il avait communiqué le document visé au point 2) après occultation des mentions couvertes par le secret en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

acceptation de cession de créances visés, dont elle a pu prendre connaissance, qui portent sur la structuration juridique et financière du contrat, constituent des documents couverts par le secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Maître X a par ailleurs informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents 5) à 7) qu'il jugeait couverts par le secret en matière industrielle et commerciale et qu'il ne procèderait

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

L’examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par

fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière

de les donner en gage ; par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision sans encourir le grief de la première branche peu important l'absence d'écrit des contrats de gage dès lors qu'en matière

convention est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière

[P] établit qu'il disposait de larges compétences et d'autonomie en matière commerciale, de management et de gestion ; que dès lors il n'y a pas lieu de considérer que la convention de forfait est entachée

S'appliquent ainsi les exceptions au droit d'accès prévues par l'article L311-6 de ce code, notamment le secret en matière commerciale et industrielle, sauf en ce qui concerne les éléments que les dispositions