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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92765
28 septembre 2015
28 septembre 2015
X... du jugement rendu le 17 mars 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - renouvelé la mesure de placement de la mineure
Source officielleETRANGERS
627ca78c4781dc057dee7a08
11 mai 2022
11 mai 2022
[B] [T], ressortissant sénégalais, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028885183
24 avril 2014
24 avril 2014
puis condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont un avec sursis, pour des faits de vol en réunion avec arme ; qu'il a été libéré le 8 avril 2014 et a fait l'objet, le même jour, d'une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be4
27 septembre 2013
27 septembre 2013
placement provisoire chez les époux B... jusqu'à l'échéance de la mesure fixée au 26 décembre 2013.
Source officielleciv1
6137232fcd5801467740687a
6 octobre 1998
6 octobre 1998
cassation d'un arrêt n° 98 rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Service de l'aide sociale à l'enfance 92, groupement 7, dont le siège est 17, place
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308231_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A B conteste la mesure d'isolement dont il fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202613_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
-Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0108DEC004319198
8 janvier 2002
8 janvier 2002
pour statuer sur les conséquences dommageables de l’ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d’office ; Considérant qu’il suit de là (...)
Source officielleciv1
613722eecd58014677403610
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Mohamed Y..., en qualité de tiers digne de confiance ; Attendu, cependant, qu'un autre juge des enfants a pris, le 10 mai 1996, une nouvelle mesure de placement du mineur par décision assortie de l'exécution
Source officielleRétention_recoursJLD
66b5b1101eb0145eaea82f6e
8 août 2024
8 août 2024
[V] [Y] né le 01 Janvier 2002 à [Localité 2] de nationalité Afghane Vu la requête présentée par Monsieur [V] [Y] le 03 août 2024 à 14h31 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601383_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
dispenser le préfet de cette procédure ; - il est entaché d’une erreur de fait relative aux conditions de détention des animaux et en l’absence de risques d’évasion d’animaux qui justifieraient la mesure
Source officielleChambre des Rétentions
6690c7550d808eb34e455620
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'information du procureur de la république de la mesure de placement, le conseil de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100269
15 avril 2026
15 avril 2026
[R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge des enfants qui ordonne une mesure de placement pour un certain délai s'oblige à se prononcer à nouveau dans ce même délai pour renouveler la mesure
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b643
8 avril 2025
8 avril 2025
requête de la préfecture des Hauts-de-Seine aux fins de prolongation de la mesure, - ordonné la mainlevée de la mesure de placement en rétention de [J] [E] et ordonné le placement de celui-ci sous
Source officielleChambre Etrangers - JLD
67908998a212a19f662df640
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR QUOI Sur la légalité de la mesure de placement en rétention administrative Monsieur [E] [Z] conteste la régularité de procédure portant sur l'illégalite de la mesure de placement en retention
Source officielle5ème chambre
DTA_2106460_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si les mesures de placement à l'isolement d'un détenu contre son gré et leur prolongation constituent, eu égard à l'importance de leurs effets sur les conditions de détention, des décisions susceptibles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En l'espèce Mme D et Mme C contestent le placement de Chelsy D.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100347
28 mars 2018
28 mars 2018
la vie familiale qui doit être proportionnée au but poursuivi et au droit à la vie familiale ; qu'en maintenant la mesure de placement des enfants mineures au motif qu'elles se seraient trouvées dans
Source officielleETRANGERS
6305bf2836772dc563366313
23 août 2022
23 août 2022
siège le 22 août 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE [X] [M] [K], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405142_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
la juge des référés a enjoint au conseil départemental de Loire-Atlantique d'assurer la prise en charge, notamment l'hébergement, de la jeune B C, dans des conditions conformes à ses besoins et à la mesure
Source officiellePage 23 sur 18645