La saisie conservatoire est fructueuse. Le 8 avril 2024, la SARL LEADER ECHAFAUDAGES est placée en redressement judiciaire.

[R] soutiennent ne pas être en mesure de rembourser immédiatement les sommes dues au motif que leur situation financière est précaire.

De plus, l'absence de mesure conservatoire depuis l'avarie en cause enlève tout intérêt à une éventuelle nouvelle expertise supposée statuer sur les prétendus manquements de la société BLET SUD à ses obligations

Votre comportement est donc hautement répréhensible non seulement légalement mais a fortiori au regard de vos fonctions, et nous ne pouvons le tolérer.

C’est dans ces circonstances que la SAS [J] demande que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire.

conservatoires sont à la charge du débiteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Neuflize Schlumberger Mallet, dite NSM,

Au soutien de sa défense, elle fait valoir que les demandes adverses ne relèvent ni d’une mesure conservatoire, ni d’une mesure de remise en état, ni d’une demande de provision au sens de l’article 835

X... quant à l'intégralité des faits visés, ce qui n'est pas le débat, mais qu'ils sont de nature à constituer des éléments suffisants, à ce stade de l'enquête, pour justifier une mesure conservatoire,

[F], ès qualité de président de la SELASU Falkenburg, devant le juge de l'exécution de Bordeaux aux fins notamment de contester la mesure conservatoire ainsi pratiquée à son encontre.

Par courrier du 2 mars 2010, Mme [D] a été mise à pied à titre conservatoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X...

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.' 27.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

X..., par ses exigences non fondées envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le GAN assurances que sur

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRUY MINUTE n° 26/65 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU

Cet événement est caractérisé par : ' le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ' ou le premier incident de paiement non régularisé, ' ou le dépassement