Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67c9ba5988459c5b5ca
21 novembre 1972
21 novembre 1972
AVAIT TOUJOURS ETE CITE COMME CREATEUR DES MEUBLES DE L'HOTEL THALASSA, QUE DES PROTESTATIONS DE X...
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301137_20250811
11 août 2025
11 août 2025
, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102938_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102464_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001302_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dans ces conditions, le logement était constitutif d'un logement meublé au sens des dispositions du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé et
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400197_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que la taxe d'habitation n'est pas due à raison de ce bien dès lors qu'elle le donne en location meublée saisonnière sans intention d'en conserver la disposition ou la jouissance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Toutefois dès lors qu'il n'est pas établi que la SCI Le Triphase ait renoncé à tirer tout profit de la présence de meubles, la circonstance que la société ne soit pas elle-même propriétaire des meubles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301795_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B doit être regardée comme une activité de location de locaux d'habitation meublés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201031
18 juin 2009
18 juin 2009
enlevés le 5 décembre 2003, soit un téléviseur couleur Thomson, un miroir, une chaîne Hi-Fi, un magnétoscope Philips, " un meuble deux portes ajourés " et un " meuble deux portes bois sculptés ", en versant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210360
17 mai 2018
17 mai 2018
et qu'elle a entreposé les meubles enlevés dans un box loué du 2 mars 2002 au 18 février 2006 à un tiers, M.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302497_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
litigieuse s’entend bien d’un local meublé, dont la requérante avait la disposition juridique et matérielle au 1er janvier 2022.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2400654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (…) ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca4d3976f57d00d323a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
' du règlement de copropriété disposant : 'Meublés La transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdite, mais les locations en meublé par
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458799.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le syndicat des professionnels de la location meublée demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C en date du 28 janvier 1980 et du paragraphe 10 du BOI-BIC-CHAMP-40-10 du 20 mars 2019, la location d'un local d'habitation garni de meubles est regardée comme une location meublée lorsque les meubles
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B en meublé de tourisme contribuerait à rompre l'équilibre entre emploi, habitat, commerce et services, en raison de la densité des meublés de tourisme existant dans le secteur et qu'elle devait dès lors
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2205404_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008318_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un acte reçu le 19 juin 2018 à la mairie de La Baule-Escoublac, M. et Mme A ont déclaré leur bien comme " meublé de tourisme " non classé pouvant accueillir jusqu'à douze personnes.
Source officielleMagistrat M.Herold
DTA_2101134_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'allégation de la société selon laquelle le bien était encore vide de meubles au 1er janvier 2020 n'est étayée d'aucun élément.
Source officielleMagistrat M.Herold
DTA_2106735_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'allégation de la société selon laquelle le bien était encore vide de meubles au 1er janvier 2021 n'est étayée d'aucun élément.
Source officiellePage 23 sur 990