euros par jour de retard et par mineur intéressé du versement des indemnités de chauffage et de logement auxquelles chaque mineur - signataire des conventions de « rachat viager » - devait avoir droit

Le 6 juin 2024, Mme A a déposé pour sa fille mineure B C née le 11 avril 2024 une demande d'asile.

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

Hamed Y..., qui pilotait un cyclomoteur, est décédé dans un accident de la circulation dans lequel étaient impliqués le véhicule conduit par M.

Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. 8.

Aux termes de l'article L. 414-4 du même code : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France :1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une

européenne des droits de l'homme, 132-24, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Fernando X... coupable d'agression sexuelle sur mineure

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, présentée pour sa fille mineure

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Pierre X... de fraude au préjudice des ASSEDIC; ""aux motifs que la gestion de fait d'une société implique

Il ne décrit d'ailleurs aucunement les postes occupés au sein de HBL, ni ses fonctions et outils utilisés lorsqu'il était mineur au fond de la mine.

13 ans et où il n’a plus aucune attache, sa séparation avec sa mère, ses frères et sœurs, tous en situation régulière sur le territoire français et surtout la rupture du lien familial avec sa fille mineure

M D... ainsi que son fils mineur, Y..., ont été blessés. 3. M.

..., représentée par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 13 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé la demande de document de circulation pour mineur

du chef de corruption de salarié et d'abus de confiance ; "aux motifs que la remise des lots : imprimante et ordinateur à X... n'est pas établie, les témoignages recueillis auprès des personnels impliqués

Bien que conscient des implications sérieuses mentionnées dans les notes de l’ambassade bélarusse, le tribunal ne peut évidemment pas ordonner le transfert d’une mineure contrairement aux indications médicales

des personnes mises en examen et des parties civiles, ont été méconnues, l'envoi de la lettre recommandée, le dépôt du dossier au greffe et l'audience des débats ayant eu lieu le même jour, ce qui implique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023 Mme C D agissant au nom de sa fille mineure Mlle B A représentée par Me Djemaoun demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Mme B C, ressortissante géorgienne, née le 14 octobre 1999 est entrée en France en 2023 avec sa fille mineure, A.