CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

621 712 résultats pour « mise à prix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295fe4b5292aaa662453

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

Source officielle

Page 23 sur 31086

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b84f9a603a692910cca6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à prix de 265.000 €, avec faculté de baisse du prix du quart en cas de carence d’enchères, ➝ du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 14] sur la base d’une mise à prix de 160.000 €, avec faculté

Source officielle
CA

15e Chambre A

60325976fc98a68ebed34f0e

Appel

22 février 2018

22 février 2018

mise à prix qui ne saurait être inférieure au montant de l'évaluation réalisée par Monsieur [B], soit 250 000 €/260 000 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. [...]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201235

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

supérieur de 16 % à la mise à prix initiale impliquait nécessairement la présence de plusieurs enchérisseurs », la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a derechef violé l'article 157

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100095

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

du lotissement, situés à Bandol, sur une mise à prix de 265 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f8a894a5ae27812390de0b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

en demeure, et en dernier lieu sur la mise à prix.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100659

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

à prix de 400 000 euros et la moitié indivise d'un terrain contigu cadastré section [Cadastre 7] d'une contenance totale de 39 a 29 ca, sur la mise à prix de 25 000 euros, autorise, à défaut d'enchères

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

633d202662f5393e2eb44b3c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à prix de 100 000 euros avec faculté de baisse d'un quart, puis d'un tiers, puis de la moitié de la mise à prix en cas de carence d'enchères ; - Condamné Mme [R] [E], Mme [L] [E] épouse [V], M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638513ef607c90ab651b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Si l'expert judiciaire a évalué la valeur vénale de la maison à 403.000 euros, celle-ci apparaît nettement surestimée, puisque, mise à prix à 345.000 euros, aucun enchérisseur ne s'est présenté.

Source officielle
TJ

VENTES

688a7ca433e738545ad149f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, à l’audience du 01 Juillet 2025 à 14 heures, au tribunal judiciaire de de COMPIEGNE, de l’immeuble situé sur la commune de [Adresse 9], cadastré section AD numéro [Cadastre 6] pour 7a 89 ca sur la mise

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe68dcdc6046d475e7ab2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le montant de la mise à prix Il résulte de la combinaison des articles L. 322-6, al. 1, et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la mise à prix est fixée par le créancier

Source officielle
TJ

Ventes

686425e10bb2f8a66ca5fba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le montant de la mise à prix L'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

686837a94965b5d9df3246ca

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

(14), cadastré section AO n°[Cadastre 4] a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen du 3 avril 2025 sur la mise

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a6f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

'; * ordonné la poursuite de la vente par adjudication'; * et pour le surplus mais, - l'infirmer sur le montant de la mise à prix à 240 000 euros'; et statuant à nouveau, - fixer la mise à prix à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4c

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

d'un immeuble situé à La Souterraine, le juge-commissaire a, par ordonnance du 25 décembre 2013, autorisé le liquidateur à faire procéder à la vente aux enchères publique de ce bien immobilier sur une mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cff37f394d0f8f666dc

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Selon l'article 1273 du Code de procédure civile, il détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions de la vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100777

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

qu'à défaut d'enchérisseur sur la mise à prix ci-dessus fixée, il sera, séance tenante procédé, à la requête du poursuivant, à de nouvelles enchères inférieures du 1/4 de la mise à prix initiale, et fixé

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0529ffd2adfff4f225

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[D] [J] : - confier à l'agence Stella patri'immo la vente du bien immobilier indivis soit un appartement de type F4, ainsi qu'une cave, sis [Adresse 7], et ce avec une mise à prix de 240 000 euros nets

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM

686c36b5dd7001754d623ea4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à prix de 170.000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix si nécessaire ; - ordonner en cas d’échec du partage devant notaire la licitation de la parcelle en nature de terre, lieu-dit « [Adresse

Source officielle