pas à nouveau déposée, l'article 729 du nouveau Code de procédure civile obligeant le juge à conserver une copie du dossier ; d'une sixième part, que l'arrêt ne peut refuser de corriger les paroles prêtées

de l'article 432-14 du Code pénal sanctionnant les violations des dispositions du code des marchés publics destinés à assurer l'égalité des candidats dans les marchés publics, le texte réglementaire modifié

; que l'exception de nullité soulevée du contrat de cautionnement du 14 octobre 2006 sera rejetée ; que Mme X...soutient encore que des avenants étant venus modifier chacun des prêts, qu'elle n'a pas

La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit susceptibles d'exister entre la caution et le cautionné, ainsi que le changement de forme juridique du cautionné ou du prêteur

, une faculté de modifier le montant de l'échéance de remboursement, pour autant que cette modification n'aboutisse pas à allonger ou réduire la durée du prêt de plus de trois ans ; qu'il est précisé que

substituer une nouvelle assurance-emprunteur au cours du prêt, étant observé qu'en l'espèce la loi du 17 mars 2014 n'était pas en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt ; que cet accord du prêteur

et le montant des demandes ; Mais attendu que si le prêteur ne conteste pas que ce prêt ait servi à solder des crédits antérieurs, il n'en demeure pas moins que l'offre de prêt litigieuse ne fait en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2013), que M. et Mme X... ont souscrit deux prêts immobiliers auprès

banque) a, par écrit du 25 octobre 2008, attesté de son accord pour octroyer à la SCI Linexis Immobilier (la SCI), ayant pour associés M. et Mme X... ainsi que leurs enfants Stéphane et Christophe, trois prêts

Le 25/09/2025, le tribunal a modifié ce plan, le règlement du solde de la 3ème échéance étant réparti sur les échéances 4 à 10.

Y... a assigné son épouse avec laquelle il était en instance de divorce, pour qu'elle soit déclarée solidairement tenue avec lui au remboursement de la dette de communauté que constituait le prêt litigieux

L'article L312-14-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de signature du contrat de prêt initial, dispose notamment qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au

permanents et financements d'achats ou de vente à tempérament », d'une part, et « les prêts personnels et autres prêts », d'autre part ; qu'en l'espèce, le prêt accordé à Madame X...

à la consommation en cours est devenu caduc de plein droit par la modification des conditions de l'octroi du prêt en application de l'acte de cautionnement ; que l'offre de prêt est privée d'efficacité

juillet 2004, prie la Cour d'infirmer le jugement, de débouter la société DUMONA de l'ensemble de ses demandes à l'exception du règlement de la somme de 1.800,36 euros correspondant à l'échéance du prêt

Le crédit coopératif a déclaré sa créance au titre du prêt.

ont modifié celui-ci par un avenant, la modification n'a eu pour objet que d'abaisser le taux de l'intérêt ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que

DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR LA BASE DES PRIX AU 1ER JANVIER 1973 ET REVISABLES AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE; QU'EN OUTRE, IL ETAIT EXPRESSEMENT PREVU : "LA SOCIETE SE RESERVE CEPENDANT DE MODIFIER