restant à courir du 10 octobre 2015 au 5 mai 2020, de 508 euros chacune, au taux conventionnel fixe de 3,43% jusqu'au terme du contrat les intérêts à échoir, qui a été admise pour ce montant ; qu'un plan

de 131.217,17 € dont le paiement ne peut plus être réclamé ; Rejeter les demandes en paiement de la Société CIFD au titre des intérêts de retard et indemnités contractuelles, soit un montant de 38.841,91

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 1 201 351 euros à titre de rappel de salaire sur l'intéressement contractuel, alors : « 1°/ que dans la ''Side letter –

Doma) un prêt d'un montant de 1 000 000 francs ; qu'en garantie, la société civile immobilière Doma (la SCI) a consenti un cautionnement hypothécaire sur un ensemble immobilier lui appartenant ; que le

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de limiter le montant des pénalités de retard et de condamner solidairement le constructeur et le garant de livraison à leur payer ces seules sommes, alors

de la société Dumez et doivent être indemnisés conformément en outre aux articles 3-5 et 5 du CCAP et V du marché de travaux, la retenue pour non-finition étant fixée à 5 % du marché soit 125 200 euros

YOUNITED a consenti à Mme [M] [V] un prêt personnel n°CFR202010231LTHSIH de 6.000 euros au taux débiteur fixe de 9,70 % remboursable en 72 mensualités d'un montant de 110,24 euros hors assurance.

précises des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait précisément les tableaux comparatifs versés aux débats par les salariés pour tenter de mettre en évidence des pertes de salaire ; qu'il montrait

Elle précise qu’elle effectuait des versements de 300€ jusqu’à présent mais que ce montant est trop élevé compte tenu de ses ressources actuelles. La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

L'article 5 du contrat dispose : " Le montant global HT des honoraires a été fixé forfaitairement à 520.000 euros HT.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 9 février 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2026.

L'argument sur le refus de communiquer le montant des marchés des corps d'état secondaires pour cause de confidentialité n'est pas acceptable et ne peut être valablement opposé car contractuel.

de la livraison soit reversée à la société Sciages et Grumes, avait fait disparaître des documents contractuels les mentions C2 ou C4 (commission de 2 ou de 4 %) qui figuraient en revanche sur les fax

La demanderesse souligne la responsabilité contractuelle de la société MAXCAR' S, ce qui justifie l'octroi des préjudices.

En contrepartie de la mise à disposition des moyens nécessaires pour exercer l'activité médicale, l'article 2.2.2 du contrat prévoyait une redevance fixée à 12,5 % des honoraires bruts relatifs aux patients

En conséquence, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu'indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur.

Sur le montant de la créance Le premier juge a condamné Mme [B] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 46 190,41 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter du 18 juin

des honoraires, aucune convention supposant un tel paiement n'avait été conclue entre les parties ; que les premiers juges ont accueilli cette réclamation, à concurrence cependant des seuls honoraires fixes

articles 1382 du Code civil, 29, 31, 32 et 33 de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé

en capital de 6.000 euros, le taux débiteur était fixé à 4,70% (TAEG 6,18%).