Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées.

Les procès-verbaux de la procédure sont contradictoires quant à l’heure de la notification des droits du requérant   : selon l’un d’eux, cette formalité fut accomplie à 11 heures au moment du placement

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la fiche de non-proposition notifiée le 20 avril 2021 : 5.

B, ressortissant géorgien dont la demande d'asile a été instruite et rejetée selon la procédure accélérée, n'avait plus de droit au maintien sur le territoire à compter de cette date de notification.

Le requérant reçut notification de cet avis le 23   juin 2003. 14.

Cet arrêté fut notifié aux requérants, selon des modalités non précisées, le dimanche 31 mars 2013 (soit le dimanche de Pâques, veille de jour férié).

          Le 31 mars 1981, la police notifia au requérant en personne l'ordre de mise sous écrou et l'invita à se rendre dans les cinq jours à la prison pour pouvoir

D'après le Gouvernement, la décision «   Pinto   » n'a pas été notifiée au requérant et a acquis l'autorité de la chose jugée le 14 mars 2005     II.

Le requérant ne put participer à cette action en raison de l’absence d’une notification. 13.

Toutefois, d'une part, il est constant que, en dépit d'une erreur quant à l'adresse de notification, le requérant a effectivement reçu l'avis de la commission départementale des impôts et du chiffre d'affaires

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant de l'ordonnance du juge des référés. 7.

Mme A ont adressé à leur locataire, Mme E, un acte de congé pour vente le 31 octobre 2022, alors que la procédure contradictoire concernant le local litigieux a été initiée le 22 août 2022, par notification

    Suite à cette notification, le requérant conclut un accord avec la banque pour régler le restant de la dette, ce qui fut confirmé par une attestation de celle-ci en date du 31 janvier 1991

Sur le défaut de qualité de Mme [N] à faire délivrer seule un congé alors que le bail n°2 a été conclu avec deux autres personnes, il a observé d'une part qu'à l'époque de la notification la requérante

   Certes, sa libération effective était subordonnée à la notification au requérant par le ministère public de cette décision judiciaire, dont la mise en oeuvre, compte tenu des nécessités pratiques

  Il en découlait sa volonté de participer aux audiences qui justifiait à elle seule le renvoi du procès, d'autant plus que la notification adressée au requérant était entachée de nullité à plusieurs

D’après le récépissé de notification, l’ordonnance a été bel et bien reçue par la famille de la requérante.

Cet arrêt fut notifié au requérant le 20   septembre 1997. 8.

permis de construire ; - le pétitionnaire n'a aucune existence légale ; - le signataire de l'arrêté de transfert ne disposait pas d'une délégation régulière pour ce faire ; - l'absence de notification

, être regardé comme ayant été notifié à l'intéressé à cette dernière date, la préfète de l'Aisne a, à compter de sa notification, assigné l'intéressé à résidence de 14 heures à 17 heures pour une durée