d'avocat pour faire valoir ses droits pour un montant de 1 580 euros ; - son préjudice moral doit également être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - la condition tenant à l'existence d'une obligation

référés n'a pas le pouvoir de trancher ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 5°/ que, l'urgence n'est pas une condition préalable à l'exercice des pouvoirs du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou d'obligation

entendu présenter sa demande de condamnation sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, elle ne justifie, en tout état de cause, manifestement pas de l’existence d’une obligation

Il en résulte qu’aucune obligation non sérieusement contestable n’est établie. La demande sera en conséquence rejetée.

et d'ailleurs, la société requérante ne démontre aucunement en quoi l'absence de mention des voies et délais de recours l'auraient empêché d'exercer un recours contentieux ; - il n'existe pas d'obligation

prononcée en référé dès lors qu'est intervenue, sur le même objet entre les mêmes parties, une décision au fond ; qu'il en est ainsi quand bien même le juge des référés aurait retenu l'existence d'une obligation

judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

Krutzfeldt (société Krutzfeldt) a demandé paiement à la société Tess d'une certaine somme au titre de l'obligation non sérieusement contestable ; que la cour d'appel a rejeté cette demande et a ordonné

délai dans lequel doit être intentée, par l'acquéreur, l'action résultant des vices rédhibitoires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en référé de la société Bowden, fondée sur une obligation

MISES A LEUR CHARGE, QU'IL Y ETAIT EN OUTRE PRECISE QUE LA CHARGE DE TOUTES LES OBLIGATIONS NON PRECISEES ANTERIEURES AU 31 OCTOBRE, QUI POURRAIENT SE REVELER, SERAIT SUPPORTEE PAR LES SEULS ANCIENS PORTEURS

autre part, sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant un délai de 15 jours suivant signification de la décision à intervenir, elle ne peut en l’état être considérée comme fondée sur une obligation

l'attribution du diplôme pour les étudiants qui réunissent toutes les conditions requises ; / - l'attribution du diplôme avec indulgence ; / - l'attribution du diplôme sous réserve de la réalisation des obligations

recevoir était rejetée, juger que les requérants échouent à rapporter la preuve d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestables, ou à titre infiniment subsidiaire

termes utilisés par les parties dans l'engagement de non-concurrence démontrent que ces dernières ont voulu établir une obligation générale de non-concurrence la plus large possible à la charge de la

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

vérifier la réalité de ces informations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le banquier est astreint à un devoir de mise en garde envers la caution profane ; que ce devoir oblige

prévus par la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces constatations que la CNAVTS ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une obligation