Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il peut demander à être déchargé de cette obligation. 4.

Elle fait valoir que l'obligation qui sert de base à la demande de la société GRAYLING est l'obligation au paiement allégué de la société SCHNEIDERS VIENNA déterminée selon la loi du for et en déduit

Au soutien de ses demandes, la SNC Essey fait valoir en substance : - qu'elle oppose à la SCI Avenir le principe d'exception d'inexécution de son obligation de paiement des loyers pendant la période

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu

Elles peuvent porter: / 1o Sur la régularité en la forme de l'acte; / 2o A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Madame X... au service juridique chargé des intérêts de la société ALPES SAVOIE POMPES FUNEBRES ; la preuve d'une obligation du paiement d'une somme excédant 800 € doit être apportée par écrit ; néanmoins

Elles peuvent porter : / 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () " ; aux termes de l'article R*.

Elles peuvent porter : /1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; /2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

l'encontre des héritiers, n'avait pas lieu d'être effectuée à l'égard de Mme X..., laquelle en qualité de simple légataire à titre particulier de l'immeuble grevé d'hypothèque n'est pas personnellement obligée

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

immédiatement exigible et affirme que les contestations émises par monsieur [O] ne peuvent être qualifiées de sérieuses, l'exécution de la condamnation pénale pour abus de confiance étant sans rapport avec l'obligation

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

des articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem ; Mais attendu que seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’obligation de paiement des taxes foncières 2024

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont les suivantes : 1°/ L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation

comme honoraires ce que l'URSSAF a estimé être des salaires ; que cette faute est le fait générateur de l'obligation au paiement des cotisations salariales ; qu'ainsi, en ne tenant pas compte de ces circonstances

implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire contre la saisie administrative à tiers détenteur ; - D'annuler la saisie administrative à tiers détenteur ; - De la décharger de l'obligation