[P] a cautionné les obligations s'impose à celui-ci, qui n'est pas fondé à contester les sommes dont le paiement lui est réclamé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

la société LYONNAISE DE BANQUE reconnaît n'avoir pas satisfait à l'obligation d'information des cautions prescrites à l'article L.313-22 du Code monétaire et financier- que la sanction du défaut d'information

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré jugé que l'obligation de Madame X... en vertu du cautionnement solidaire qu'elle avait souscrit au profit de

Le montant de 44 850 euros n'est que la limite de son engagement, qui englobe le principal, ainsi que les intérêts, frais et accessoires, si bien que l'obligation de la caution peut excéder la créance

Jacques et André X..., (les cautions), dirigeants de la société Française pour le commerce des huiles et oléagineux (la société), se sont rendus cautions solidaires pour l'ensemble des engagements souscrits

[B] se soit engagé comme codébiteur, cet état de choses étant encore corroboré par le fait que cette double obligation a été cautionnée la société CAP MOBILIER dont le représentant légal n'est autre que

La banque avait dès l'ouverture de la procédure collective contre le débiteur cautionné Jacky Y..., requis jugement, daté du 13 novembre 1995 (vu), contre la caution Jean-Pierre Y..., et avait obtenu la

Ils se prévalent des dispositions des articles 2293 ancien du code civil et 47 II de la loi n°94-126 du 11 février 1994 et font valoir que la demanderesse ne justifie pas de ses obligations d’information

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Mais encore que, que tout créancier professionnel a l'obligation d'informer la caution sur la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de

- Subsidiairement juger que la société n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution et a manqué à son obligation d'information de la caution dès le premier incident de paiement

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) Sur la nullité du contrat de cautionnement : Les articles L.331-1 et L.331-2 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce, prévoient l'obligation

, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule caution. 15.

son obligation.

this case, journalists – had knowledge of information covered by the rules of professional confidence necessarily undermined its confidentiality, this did not in itself dispense lawyers from their obligation

ni numéro ni objet du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de l'obligation cautionnée , la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.

du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de jonction de l'obligation cautionnée, la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.

objet du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de jonction de l'obligation cautionnée, la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.

du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de jonction de l'obligation cautionnée, la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.

demandeurs et intervenants ou autorisées à exécuter un jugement devant les tribunaux turcs auront l’obligation d’apporter une caution dont le tribunal prendra acte pour garantir les frais judiciaires et