a exercé une action en justice contre l'adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.

Si Mme C... soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette, elle ne justifie toutefois pas, en dépit de la mesure d’instruction qui lui a été adressée le 5 janvier 2026

B..., bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), s’est vu notifier, par une décision de la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique du 3 février 2023, un indu

Si Mme C... soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette, elle ne justifie toutefois pas, en dépit de la mesure d’instruction qui lui a été adressée le 5 janvier 2026

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

A C est bénéficiaire de la prime d'activité dans le département de l'Essonne. Par un courrier du 14 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a notifié à M.

Toutefois, compte tenu du caractère ponctuel des omissions déclaratives, de la période limitée d'absence de M.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Mme A a été bénéficiaire de la prime d'activité et de l'aide personnelle au logement dans le département des Hautes-Alpes.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

C A est bénéficiaire de la prime d'activité dans le département des Yvelines. Par un courrier du 19 février 2020, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a notifié à M.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 du décret du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l'allocation

[J] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

Ce prêt bénéficiait du cautionnement de la SACCEF et l'emprunteur concluait également une promesse d'hypothèque sur l'immeuble acquis d'un montant en capital de 194500 euros.

En réponse à la demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal le 25 avril 2025, M.

PLUS L'AIR [Adresse 4] [Localité 5] représenté par le cabinet de Me ALART, avocat au barreau de LYON [A] [U] [Adresse 9] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Grégoire

M. et Mme C ont été bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.