que Maryan Le X... devait être solidairement tenu, avec Pierre Y... et Eric Z..., au paiement des frais de publication de l'arrêt du 1er mars 2004 les condamnant tous trois pour fraude fiscale et omission

Gérard, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES en date du 21 décembre 1988 qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 6

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable

[C] comptait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de onze salariés, l'établissement public national [5] a introduit une requête datée du 3 juin 2024 en omission de statuer.

Les installations mentionnées dans la convention ont, pour la détermination de la taxe foncière due au titre des années 2011 et 2012, été évaluées selon la méthode comptable prévue par l'article 1499 du

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois

des infractions susvisées" ; Attendu que, pour dire Didier X... gérant de fait de la société d'économie mixte sportive Limoges Cercle Saint-Pierre basket-ball et le déclarer coupable d'abus de biens

ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 150 000 euros d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, la seconde, pour abus de biens sociaux, usage de faux, fraude fiscale, omission

150 et 405, alinéa 1, de l'ancien Code pénal (pour l'incrimination), 441-1 du Code pénal (pour la peine), 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René A... coupable

cette dernière, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mlle A... ayant engagé une action en nullité sur le fondement de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et ayant la charge d'établir que les omissions

Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Fiduciaire comptable du Nord, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [...], ès qualités, et l'avis de M.

C..., le comptable qu'il a sollicité en mars 2007 pour son audit, qui le précise comme il précise que l'ordre de mission reçu était succinct, notamment, faute de contradictoire avec M.

l'élevage impliquerait", quand étaient produits aux débats contradictoires, d'une part, une attestation du vétérinaire traitant du cheptel de l'exploitation, d'autre part, une attestation de l'expert-comptable

De tels frais ne constituant pas, en vertu de la réglementation comptable qui leur est applicable, des charges constatées d'avance à inscrire à l'actif du bilan en vertu de l'article 211-8 du plan comptable

[L] ne répond pas aux critères de comptabilisation d'une provision dans les comptes du Cabinet [V] lors de la cession.

d'emprisonnement dont 1an avec sursis, peine prononcée le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen et devenue définitive le 12 juillet 1994, pour soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission

irrégulières sur la situation comptable de Loisirs & Vacances arrêtée au 30 juin 1994, ont eu pour effet de majorer artificiellement le résultat de cette situation comptable d'un montant total de 16 900

et Mme K... une proposition de rectification de leurs déclarations d'ISF pour les années 2005 à 2010 portant sur des insuffisances de valeurs au titre de l'année 2008 s'agissant de Mme K... et des omissions