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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201162
2 juillet 2009
2 juillet 2009
vue de lui permettre de financer l'avance des frais de l'expertise qu'il avait sollicitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que les juges du fond ne sont pas tenus de condamner la partie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201163
2 juillet 2009
2 juillet 2009
vue de lui permettre de financer l'avance des frais de l'expertise qu'il avait sollicitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que les juges du fond ne sont pas tenus de condamner la partie
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5fb
21 décembre 2007
21 décembre 2007
la somme de 15. 431, 14 € au profit de la BANCA PRIVATA D'ANDORRA et qu'il ne détient plus les fonds, s'en rapporte à la sagesse de la Cour sur le mérite de l'appel et demande la condamnation de la partie
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf3c40aa805a7864d8a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ses prétentions, - subsidiairement, dise que la société ALLIANZ sera tenue de garantir la société MOUZILLON POIDS LOURDS de toute condamnation pouvant être prononcée contre elle, - condamne toute partie
Source officielleContestations avocats
644b63d3c51457d0f882de5a
27 avril 2023
27 avril 2023
Partie succombante, Monsieur [B] [G] sera condamné à payer à la SELARL d'avocats [V] [F] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
64d721173f645ad96951bab0
11 août 2023
11 août 2023
la société Val de Loir Injection aux entiers dépens' et 'accorder à la SCP Laval Firkowski le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile', - condamner la société Gan Assurances et toute partie
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ca
26 février 2015
26 février 2015
que ce soit de toutes demandes qui seraient présentées à l'encontre de celle-ci, - CONDAMNER la partie succombante à verser à la Caisse d'Epargne la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700
Source officielle1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e880
10 avril 2024
10 avril 2024
- Condamner la partie succombante à payer à Madame [E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300815_20250204
4 février 2025
4 février 2025
titre principal, à titre subsidiaire à la limitation de sa responsabilité à 10% du montant des dommages, à ce que ce montant soit ramené à de plus justes proportions, et à la condamnation de toute partie
Source officielle4e chambre civile
635a21a8c549ea05a7cd2cd2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[O], condamner toute partie succombante à payer à la société Les vérandas du soleil en cause d'appel la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter
Source officielleRéféré
67858dfaaaacbea0fe688e53
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Madame [T] et ses enfants, les sommes retenues par l'Huissier de justice au titre de l'article 10 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par Décret du 8 mars 2001 seront mises à la charge des parties
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2186a34ad1000858180d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 € -dire que la CPAM de [Localité 3] devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article 1.452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant : Condamner la partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11108
26 septembre 2018
26 septembre 2018
de constater l'intervention volontaire de la caisse de retraite et de la mettre hors de cause en l'absence de réintégration du salarié dans les effectifs de la RATP; Sur les frais irrépétibles: que, partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00161
5 février 2020
5 février 2020
Il y a enfin lieu de condamner l'employeur, partie succombante, aux dépens et de faire alors application à son encontre de l'article 700 du code de procédure civile en allouant au CHSCT de la Mission locale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434095_20260218
18 février 2026
18 février 2026
euros à parfaire arrêtée au 4 février 2026 résultant de la perte de valeur locative de son bien de 24 000 euros par an, ainsi que des frais de conservation du bien ; 8°) de mettre à la charge de la partie
Source officielleRéférés Commerciaux
695e010275782d5f060bb7a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Brest risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Brest le 24 janvier 2025 ; condamner toute partie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a6340d1abbd5bba7dab733
2 avril 2025
2 avril 2025
compétent pour connaître de la demande de Madame [T] [G], à savoir le Tribunal Administratif de NANTES, et de lui transmettre le dossier de la procédure. .../... - 5 - Sur les mesures accessoires : Partie
Source officiellePPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b286c8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur les demandes accessoires Eu égard aux frais de procédure avancés par les demandeurs, il apparaît équitable de condamner Monsieur [P] [T], partie succombante, au paiement de la somme de 500€ au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de deux immeubles d'habitations collectives, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 11 janvier 2023 et de mettre à la charge de la commune de Petit-Couronne ou toute autre partie
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
13 février 2024
succombant la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) que soit mise à la charge de la SMA SA, ou tout autre partie succombant
Source officiellePage 23 sur 3002