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107 497 résultats pour « perte du grade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

d'acquis sociaux", perte d'emploi" et "perte de pouvoir d'achat" depuis 2004, et demandant l'ouverture "d'un vrai dialogue social avec l'ensemble des employés" ; que l'employeur ne saurait dès lors lui

Source officielle

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CA

4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[J] et la société Axa France IARD devant le tribunal de grande instance de Brest.

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6100

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le salarié qui avait dû être affecté à un deuxième chantier en raison des négligences graves

Source officielle
CA

1re Chambre B

61609a4954c6ec55cf71011a

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Une procédure d'évaluation des parts sociales a donc été engagée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil devant le président du tribunal de grande instance de Grasse statuant en la forme des

Source officielle
CC

civ1

ébouté de son actionc/M. Y

61372467cd58014677415374

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Y... devant le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer pour obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant à la perte de toute chance de récupérer les primes supprimées ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100039

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il résulte de ces textes, que lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture ne peut

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae0f

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

être rapportée par tous moyens notamment grâce à la production d'attestations ; que dès lors, en se bornant à énoncer que l'attestation de M.

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b43e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

nombre de références de son catalogue, et constituait son chiffre d'affaires principal ; que contrairement à ce qu'a relevé la cour d'appel, ces cartes qui constituent le plus grand nombre de référence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100114

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

que « de la faute retenue résulte pour la victime une perte de chance d'éviter que sa chute ait eu des conséquences moins graves.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02170

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02171

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Ahmed Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

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CA

1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Contradictoire Audience publique du 17 décembre 2019 N° de rôle : N° RG 18/00335 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D5M7 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500975_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A fait valoir que l'abaissement de son taux de prime de 45 % à 30 %, soit une perte mensuelle de 426,80 euros bruts porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, dès lors qu'il n'est plus en mesure

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c70

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

de l'analyse des faits, et en considération des règles de l'art ; que la poursuite d'une personne pour homicide involontaire implique, selon l'article 121-3 du code pénal, qu'il existe des indices graves

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CC

cr

6137263fcd5801467742414b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

, ne peut être retenue ; qu'elle se trouve d'ailleurs contredite par les notes prises par Jacques de A... de B... au cours de ses entretiens avec Jean-Louis K..., qui ne mentionnent aucune instruction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200315

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

A la suite du refus de garantie de l'assureur, la société GP l'a assigné devant un tribunal de commerce en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

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CC

soc

613723c0cd5801467740db57

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; qu'en érigeant en principe la nécessité de graves

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CC

comm

61372215cd580146773fa170

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société pour les exercices 1980 à 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour justifier l'absence d'inobservations graves

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00568

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » invoqué par la défense ne peut s'appliquer dans le cas présent et que la perte de confiance invoquée dans la lettre de licenciement « ces comportement

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