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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

démarches visant à en contester la matérialité et le véritable auteur de l'infraction a reconnu les faits ; - le retrait des points en litige résulte d'une erreur de l'administration ; les mentions portées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302768_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

routière et eu égard à la gravité de la faute commise de dépassement, cet élément n'est pas de nature, à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas d'avantage de la nature de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301158_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

de conduire pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, ces éléments ne sont pas de nature, à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas d'avantage de la nature de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206150_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

B demande l'annulation de la décision du 24 mars 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206801_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C soutient que : - la condition d'urgence est avérée ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - la décision n'est pas motivée ; - la sanction n'est pas justifiée ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400925_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

, cité au point 3, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Jura, conformément d'ailleurs aux mentions portées sur cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402468_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

besoins et à ceux de sa femme et de ses enfants, sans apporter de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500114_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

obligatoire, cité au point 3, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Doubs, conformément d'ailleurs aux mentions portées sur cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301975_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328605_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

B demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300315_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208302_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Toutefois, le requérant ne produit à l'appui de ses allégations aucune pièce et n'établit ainsi pas l'existence d'une situation d'urgence, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214826_20220716

Administratif

16 juillet 2022

16 juillet 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205157_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

fait de devoir suivre une scolarité obligatoire dans les écoles reconnues par la République ne saurait par lui-même créer une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205180_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

fait de devoir suivre une scolarité obligatoire dans les écoles reconnues par la République ne saurait par lui-même créer une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402197_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

de plusieurs infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points que cette décision récapitule.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308012_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2407271_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503311_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par suite, l'atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle portée par la décision d'exclusion du 10 janvier 2025 n'est pas établie comme l'ont déjà jugé les ordonnances des 30 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505005_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

Source officielle

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