CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501736_20250703
3 juillet 2025
démarches visant à en contester la matérialité et le véritable auteur de l'infraction a reconnu les faits ; - le retrait des points en litige résulte d'une erreur de l'administration ; les mentions portées
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302768_20230725
25 juillet 2023
routière et eu égard à la gravité de la faute commise de dépassement, cet élément n'est pas de nature, à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas d'avantage de la nature de la portée
ORTA_2301158_20230602
2 juin 2023
de conduire pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, ces éléments ne sont pas de nature, à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas d'avantage de la nature de la portée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206150_20220921
21 septembre 2022
B demande l'annulation de la décision du 24 mars 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2206801_20221018
18 octobre 2022
C soutient que : - la condition d'urgence est avérée ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - la décision n'est pas motivée ; - la sanction n'est pas justifiée ; - la décision
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400925_20240715
15 juillet 2024
, cité au point 3, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Jura, conformément d'ailleurs aux mentions portées sur cette décision.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402468_20240515
15 mai 2024
besoins et à ceux de sa femme et de ses enfants, sans apporter de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
ORTA_2500114_20250424
24 avril 2025
obligatoire, cité au point 3, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Doubs, conformément d'ailleurs aux mentions portées sur cette décision.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301975_20230220
20 février 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
DTA_2328605_20240103
3 janvier 2024
B demande l'annulation de la décision attaquée.
DTA_2300315_20230118
18 janvier 2023
Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208302_20220908
8 septembre 2022
Toutefois, le requérant ne produit à l'appui de ses allégations aucune pièce et n'établit ainsi pas l'existence d'une situation d'urgence, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la
ORTA_2214826_20220716
16 juillet 2022
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205157_20220818
18 août 2022
fait de devoir suivre une scolarité obligatoire dans les écoles reconnues par la République ne saurait par lui-même créer une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
ORTA_2205180_20220818
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402197_20250404
4 avril 2025
de plusieurs infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points que cette décision récapitule.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308012_20230927
27 septembre 2023
ORTA_2407271_20241105
5 novembre 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503311_20250411
11 avril 2025
Par suite, l'atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle portée par la décision d'exclusion du 10 janvier 2025 n'est pas établie comme l'ont déjà jugé les ordonnances des 30 janvier
ORTA_2505005_20250904
4 septembre 2025
Page 23 sur 34360
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.