CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à la demande d'extradition faite par le Gouvernement allemandc/Hamid X
613725e4cd58014677421571
24 avril 2001
formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale soient considérées comme accomplies, que la lettre recommandée informant l'avocat de la date de l'audience ait été remise par les services du parquet
Page 23 sur 530
61372602cd580146774223f8
5 janvier 2000
motif ; qu'il a été constaté que Luis X... effectuait des travaux alors qu'aucune autorisation ne lui avait été donnée ; que quatre appartements étaient créés dans les deux existant, deux velux étaient posés
6137269bcd58014677426fb1
26 septembre 2007
maison d'arrêt, au terme de l'exécution de sa peine, Oualid X... réside à Grenoble ; qu'Oualid X... n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence ; que, faute de satisfaire aux conditions posées
CHAMBRE 09
69df41abcdc6046d474add18
23 juin 2025
tous type de sol pierre carrelage lino parquet sols souple achat vente des outils de bricolage et revêtement peinture.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01257
13 juin 2018
jugement dont appel ; - renvoie les prévenus des fins de la poursuite ; qu'au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - l'opération du tribunal a consisté uniquement à renvoyer la procédure au parquet
Ch civ. 1-4 construction
659e4b375537980008847485
8 janvier 2024
Les époux [E] produisent un devis du 5 novembre 2018 de la société Cebeox pour la réfection de ces désordres, soit des prestations de peinture, de plâtrerie, de pose d'un nouveau parquet et d'aménagements
613725f9cd58014677421fac
20 mars 2001
par Yves Y... d'une seule charge d'arrimage pour fixer 4 paquets de bois représentant 329 chevrons n'était pas conforme aux recommandations de l'INAS, pris en application de l'article R. 65 du Code de
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 10/04/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame Le Procureur de la République, Parquet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110639
24 octobre 2018
récupérer est d'autant moins utilisable qu'aucune pompe destinée à conduire l'eau de pluie stockée dans la cuve sur son point d'utilisation n'est installée, que le dispositif doit être complété, que la pose
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de92eb797effb070228
7 juillet 2022
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire que l'expert a constaté dans les deux pièces donnant sur la rue de nombreuses dégradations du parquet causées par la présence de mérule dont les
Chambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
13 janvier 2025
L’huissier de justice indique : « Je constate que la structure de la véranda est posée sur un parquet flottant. (…) Je constate que cet ajout ne modifie pas la distribution des lieux.
613726aacd58014677427856
8 février 2006
de Nîmes comportant la mention "arrivé le 18 décembre 2000 parquet" figure sur cette plainte ; que ce tampon permet à la Cour de s'assurer de la date à laquelle la plainte a été reçue ; qu'en outre les
JCP - CIVIL2
69dd40ddcdc6046d471f9f19
7 avril 2026
et la pose de vernisL’achat de matériel de protection et de nettoyage nécessaires à la remise en état de la maisonL’achat de fournitures de bricolages et d’entretienLe remplacement d’un tapis et d’une
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00292
10 mars 2026
peut être mis en place que par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ; que l'exercice par l'officier de police judiciaire d'un contrôle sur la pose
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00291
ECLI:FR:CCASS:2017:C101079
11 octobre 2017
la personne ayant dressé l'acte de naissance -ou délivré copie de cet acte-, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 4°/ que la personne qui entend faire judiciairement déclarer qu'il possède
613725dbcd580146774210a0
21 janvier 2003
"2 - alors que l'information du procureur de la République n'est régulière qu'autant qu'elle comporte l'identité de la personne gardée à vue ; qu'il en résulte que des instructions données par le Parquet
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01815
27 juin 2017
qu'à cet égard il fait valoir qu'en l'absence d'établissement d'un procès-verbal spécifique ou de jonction à la procédure du récépissé de l'envoi par télécopie de l'avis adressé à la permanence du parquet
ECLI:FR:CCASS:2019:C101074
21 novembre 2019
; qu'en effet, le parquet, qui est une partie à l'instance en matière d'assistance éducative, ne saurait disposer du pouvoir de se ménager une preuve, ayant l'autorité d'une expertise, ce qui entraînerait
ègne à celui de Bordeaux le 18 juin 1999, qu'un réquisitoirec/Christian X
613725eacd5801467742186d
23 mai 2001
déroulés à Compiègne ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la procédure ayant trait aux faits s'étant déroulés à Compiègne, il est constant que le dossier d'enquête a été transmis pour compétence par le parquet