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10 583 résultats pour « pose de parquets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

à la demande d'extradition faite par le Gouvernement allemandc/Hamid X

613725e4cd58014677421571

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale soient considérées comme accomplies, que la lettre recommandée informant l'avocat de la date de l'audience ait été remise par les services du parquet

Source officielle

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CC

cr

61372602cd580146774223f8

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

motif ; qu'il a été constaté que Luis X... effectuait des travaux alors qu'aucune autorisation ne lui avait été donnée ; que quatre appartements étaient créés dans les deux existant, deux velux étaient posés

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fb1

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

maison d'arrêt, au terme de l'exécution de sa peine, Oualid X... réside à Grenoble ; qu'Oualid X... n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence ; que, faute de satisfaire aux conditions posées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df41abcdc6046d474add18

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

tous type de sol pierre carrelage lino parquet sols souple achat vente des outils de bricolage et revêtement peinture.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01257

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

jugement dont appel ; - renvoie les prévenus des fins de la poursuite ; qu'au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - l'opération du tribunal a consisté uniquement à renvoyer la procédure au parquet

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

659e4b375537980008847485

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les époux [E] produisent un devis du 5 novembre 2018 de la société Cebeox pour la réfection de ces désordres, soit des prestations de peinture, de plâtrerie, de pose d'un nouveau parquet et d'aménagements

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fac

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

par Yves Y... d'une seule charge d'arrimage pour fixer 4 paquets de bois représentant 329 chevrons n'était pas conforme aux recommandations de l'INAS, pris en application de l'article R. 65 du Code de

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b5fcdc6046d47ac5a07

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 10/04/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame Le Procureur de la République, Parquet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110639

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

récupérer est d'autant moins utilisable qu'aucune pompe destinée à conduire l'eau de pluie stockée dans la cuve sur son point d'utilisation n'est installée, que le dispositif doit être complété, que la pose

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de92eb797effb070228

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire que l'expert a constaté dans les deux pièces donnant sur la rue de nombreuses dégradations du parquet causées par la présence de mérule dont les

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856172aaacbea0fe67f60a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’huissier de justice indique : « Je constate que la structure de la véranda est posée sur un parquet flottant. (…) Je constate que cet ajout ne modifie pas la distribution des lieux.

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CC

cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de Nîmes comportant la mention "arrivé le 18 décembre 2000 parquet" figure sur cette plainte ; que ce tampon permet à la Cour de s'assurer de la date à laquelle la plainte a été reçue ; qu'en outre les

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TJ

JCP - CIVIL2

69dd40ddcdc6046d471f9f19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et la pose de vernisL’achat de matériel de protection et de nettoyage nécessaires à la remise en état de la maisonL’achat de fournitures de bricolages et d’entretienLe remplacement d’un tapis et d’une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00292

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

peut être mis en place que par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ; que l'exercice par l'officier de police judiciaire d'un contrôle sur la pose

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00291

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

peut être mis en place que par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ; que l'exercice par l'officier de police judiciaire d'un contrôle sur la pose

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101079

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

la personne ayant dressé l'acte de naissance -ou délivré copie de cet acte-, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 4°/ que la personne qui entend faire judiciairement déclarer qu'il possède

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CC

cr

613725dbcd580146774210a0

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

"2 - alors que l'information du procureur de la République n'est régulière qu'autant qu'elle comporte l'identité de la personne gardée à vue ; qu'il en résulte que des instructions données par le Parquet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01815

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

qu'à cet égard il fait valoir qu'en l'absence d'établissement d'un procès-verbal spécifique ou de jonction à la procédure du récépissé de l'envoi par télécopie de l'avis adressé à la permanence du parquet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101074

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

; qu'en effet, le parquet, qui est une partie à l'instance en matière d'assistance éducative, ne saurait disposer du pouvoir de se ménager une preuve, ayant l'autorité d'une expertise, ce qui entraînerait

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CC

cr

ègne à celui de Bordeaux le 18 juin 1999, qu'un réquisitoirec/Christian X

613725eacd5801467742186d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

déroulés à Compiègne ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la procédure ayant trait aux faits s'étant déroulés à Compiègne, il est constant que le dossier d'enquête a été transmis pour compétence par le parquet

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