Il appartient aux requérants, tant en première instance qu'en appel, d'assortir leurs moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité

B... qui n’assorti pas sa demande indemnitaire des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, ne justifie pas de l’existence de tels préjudices.

Sur le point de savoir si l’ingérence litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour observe que le juge de la County Court a noté, lorsqu’il a recherché quel était l’intérêt supérieur

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B... se borne à soutenir que la décision attaquée a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans assortir ce moyen des précisions

A n'apporte pas les précisions nécessaires permettant d'apprécier le bien-fondé de son moyen tiré de l'erreur de fait. 10. Enfin, M.

Sur l’autre moyen dirigé contre la décision refusant un délai de départ volontaire : Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation entachant la décision attaquée n’est pas assorti des précisions

Toutefois, ces affirmations, qui ne sont d'ailleurs accompagnées d'aucune pièce justificative, sont elles-mêmes dépourvues de toute précision.

reconnues par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que doit être cassé le jugement qui fait droit à la demande sans donner sur les faits de la cause et les prétentions des parties, les précisions

En deuxième lieu, à supposer même que Mme E assortisse ce moyen des précisions nécessaires pour en examiner le bien-fondé et que le vice qui affecterait cet article ait une incidence sur la légalité de

En troisième et dernier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

C indique reprendre ses moyens de première instance, il n'apporte aucune précision nécessaire à l'appréciation du bien-fondé des moyens invoqués en première instance et non expressément repris en appel

de ce qui précède que les moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français sont manifestement mal fondés, ou manifestement non assortis des précisions

C E soutient que le préfet de police a méconnu le principe du respect des droits de la défense, il n'assortit pas ces moyens des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, alors que la décision

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision

10, 11, 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention ne sont pas assortis des précisions

manifeste d'appréciation, qu'il n'a pas été informé des principaux éléments de la décision, qu'il ne parle pas français et qu'il n'a pas reçu de brochures d'information, il n'assortit pas ces moyens des précisions

Ce moyen n'est au demeurant pas assorti du minimum de précision nécessaire pour permettre d'en apprécier le bien-fondé, et même la consistance. 7. D'autre part, si M.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui a pour seul objet de définir les actions et opérations d'aménagement, est dépourvu des précisions