Guiraud, représentant des créanciers de la société, a proposé la récusation du président du bureau de jugement et de M.

Considérant qu'il ressort du procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Ascarat, signé par le président

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

CE du 27 janvier 2003 ; que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit au regard de ces dispositions ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision du président

Par courrier du 13 décembre 2022, ce syndicat a présenté un recours administratif préalable obligatoire auprès de la présidente du bureau central de vote qui a été rejeté par une décision du 16 décembre

Par courrier du 13 décembre 2022, ce syndicat a présenté un recours administratif préalable obligatoire auprès de la présidente du bureau central de vote qui a été rejeté par décision du 16 décembre 2022

Par une première décision du 21 janvier 2022, la présidente du Bureau d'aide juridictionnelle de cette juridiction a accordé à l'intéressé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me

Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée A le président du bureau ou de la section ou

D'AIDE SOCIALE DE LA DITE COMMUNE DU 29 OCTOBRE 1971 SUPPRIMANT L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE GEREE PAR CE BUREAU ; 5° DE L'ARRETE DU PRESIDENT DUDIT BUREAU DU 7 JANVIER 1972 LUI IMPOSANT

Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux. / Le

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. / Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président

. ; - la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

de leurs prétentions" pour le demandeur au 15 septembre 2003, et pour le défendeur au 20 octobre 2003 ; que ce procès-verbal a été signé par le président du bureau, par le greffier et par les parties

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 25 avril 1995) d'avoir rejeté le recours formé, le 25 avril 1995, après le premier tour de scrutin en vue de l'élection du Président

Enfin, s'il résulte de l'instruction que les bulletins de vote ont été extraits des enveloppes par l'un des membres du bureau de vote et lus à haute voix par le président de ce bureau, maire sortant et

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".